L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.

décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.

décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.

décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

Le SIP de PARIS 19ème, auteur également d’un recours, ne s’est pas fait représenter et n’a pas comparu selon les modalités de l’article R.713-3 du code de la consommation, se contentant d’adresser une

décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.

l'article R.713-4 du code de la consommation.