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65 résultats pour « article L.8221-1 du Code du travail interdit le travai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS : - Sur le chef de redressement n°1 : travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire : L’article 8221-1 du code du travail dispose : « Sont interdits

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c288d75782d5f06e576e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le chef de redressement tenant au travail dissimulé (points n°1 et 2 de la lettre d’observations) Aux termes de l’article L. 8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f149f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L.8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134a8d174fb458d869cc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

) Sur l'existence du travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions

Source officielle
TJ

Pôle social

66335badc0d3e3fe99cae3b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de l'article L.8221-1, 1° du code du travail qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

intérêts pour abus de minorité ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - la condamner à lui payer 3 850 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea69

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé En application de l’article L.8221-1 du code du travail, « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande d'injonction étant par conséquent devenue sans objet, elle est rejetée. 3-Sur le bien-fondé du redressement En application de l'article L.8221-1 du code du travail, " sont interdits : 1° Le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189dcdcdc6046d4748a59b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'AAH : Conformément aux articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

68f1388788dcb0e97e8fe9d7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail, par un inspecteur de l'[Adresse 11] (ci-après [12]), pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2019, ayant donné lieu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa6

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39cccdc6046d471f20f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur le taux d’incapacité permanente partielle Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc89638cf45b25cb5e8b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1, D. 821-1-2 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5871

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844e14cdc6046d47fd2657

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sa situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans I'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale), Madame

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed8f05edb385fb26fb1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est

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