AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS : - Sur le chef de redressement n°1 : travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire : L’article 8221-1 du code du travail dispose : « Sont interdits
Source officiellePage 1 sur 4
CTX PROTECTION SOCIALE
695c288d75782d5f06e576e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le chef de redressement tenant au travail dissimulé (points n°1 et 2 de la lettre d’observations) Aux termes de l’article L. 8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou
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