Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

Société AURIS inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 387 668 122, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10

et selon ordonnance rendue en la forme des référés le 19 septembre 2019, elle a été déboutée de l’intégralité de ses demandes, au visa de l’article 19 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

Madame [R] [Z] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 3 829 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 497 euros à compter de la délivrance de l’assignation et du prononcé

AE2C SYNDIC DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le 25 Juillet 1967 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, Me Virginie SELVA-FOYER

à [Localité 3].

% : 420 € Total 490 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.

ASSURNETT immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro B 411 492 572, dont le siège social est sis [Adresse 3], - [Localité 5] représentée par Me Aurélie VERGNE, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats

Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-

Elle en déduit un prix moyen de 3 463,90 € / m², auquel elle estime qu'un abattement compris entre 10% et 20% doit être appliqué pour tenir compte de l'occupation du bien préempté.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

juin 2022, assortie de réserves, concernant l’hôtel ; - le 10 octobre 2022, assortie de réserves, concernant le bâtiment A.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, -

491 123, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 33, Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P058 DEMANDERESSE

000 FF -[W] [J]-[E] Bordereau du 29/11/1989 Catalogue 424 – Manuscrit [A] [I] au prix de 170 000 FF Catalogue 426 – Manuscrit [A] [I] au prix de 300 000 FF -[W] [J]-[E] Bordereau du 21/04/1989

L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Selon l'article 494-6 alinéa 4 du code civil, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêt avec la personne