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Le preneur s’interdit de cesser d’exercer son commerce dans les lieux loués pendant la durée du bail, à l’exception des périodes normales de fermetures, congés payés, grèves, travaux ou autres motifs légitimes

[L] soutient d’une part que le loyer est excessif et d’autre part, que le bâtiment qui doit être intégré à ce bail en ce qu’il lui a été mis à disposition en contrepartie d’une partie du loyer et/ou du

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Or, l’absence de précision des bâtiments ainsi que l’absence d’éléments permettant d’identifier si l’état des bâtiments résulte de manquements des bailleurs et/ou du preneur ne permettent pas d’imputer

commercial conclu entre lui et la SASU ATI BATIMENT, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans ledit bail ; - ordonner la libération des lieux par la société ATI BATIMENT et la remise

l'ensemble des autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, à la seule exception de l'indice ILC se substituant à l'indice du cout de la construction afin d'indexation triennale

Il est constant que les charges communes de l’immeuble sont récupérables sur le locataire si le principe de leur remboursement est prévu au contrat de bail.

A l’expiration de cette convention, le preneur étant laissé en possession des lieux, un nouveau bail soumis au statut a pris effet le 1er avril 2016 pour une durée de 9 ans.

au bail.

si le bail avait été renouvelé et la valeur locative de marché de ces mêmes locaux, affecté d'un coefficient de situation suivant l'intérêt de l'emplacement.