Les indemnités dues pour les congés payés ; Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,

Elle fait valoir, en outre, que l’accord collectif prévoit une dispense d’affiliation de droit pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée de moins de 3

Madame [M] [I]-[K] conteste en outre avoir donné son accord au changement de bénéficiaire de la convention dont les demandeurs demandent exécution au profit de monsieur [X] [I].

Que les primes, versées par les acquéreurs sont ensuite collectées par le gestionnaire via les caisses régionales pour être versées à PACIFICA.

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et portant sur la prévoyance du risque d’inaptitude à la conduite.

qualité d'assuré et non le prêteur car l'assurance "capital Décote" de PACIFICA est proposée par les CRCA à leurs clients bénéficiaires d'un prêt Auto.

d'invalidité de 2ème catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur dont elle dépend»; DEBOUTER

Dans ces conditions, l'[3] ne démontre pas que les bénéficiaires des activités d'aide remplissent la condition d'âge fixée par l'article L.241-10, I et III du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, les conditions relatives à l’éligibilité de la structure ainsi qu’aux bénéficiaires ne sont pas contestées par l’URSSAF.

La société bénéficiaire a fait procéder à certaines réparations.

par Mme [Y] [A], aux termes duquel cette dernière désignait sa fille [L] [A] comme bénéficiaire.

Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance

et JUGER que l’appel d’offres global concernant la restauration collective de La Poste, publié le 31 mai 2021 au JOUE, viole les dispositions de la Convention relative à la création d’un conseil d’orientation

l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.

Ils relèvent qu’elle a délibérément manqué à son engagement contractuel, la promesse de vente prévoyant que « la présente convention vaut autorisation pour le BENEFICIAIRE de déposer la demande de permis

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.

La majorité des sociétés d’investissement mises en place par la société Maranatha a également fait l’objet d’une procédure collective.

d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation.

collective applicable.

Elle rappelle enfin que la D U prise par l’employeur prévaut sur la convention ou l’accord collectif ayant le même objet lorsqu’elle est plus favorable au salarié, et au visa des dispositions de l’article