BUREAU VERITAS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 690 621 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 11] [Localité 5] S.A.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION qui vient aux droits de BUREAU VERITAS SA, [Adresse 32] [Localité 37] Compagnie d’assurance QBE EUROPE venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, ès qualités

QBE EUROPEAN SERVICES LTD assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 15] S.A.S.

MAAF ASSURANCES SA c/ Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION DEMANDERESSE S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a assigné la SOCIÉTÉ TWIN'S devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS [Adresse 14] [Localité 19] Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité

La société BUREAU VERITAS indique accepter le désistement.

A l'audience du 1er septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes.

BUREAU VERITAS EXPLOITATION c/ A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RIVER PLAZA DEMANDERESSE S.A.S.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. BUREAU VERITAS, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.R.L. BET ANTIOPE, S.A.

: « Sur l’intervention volontaire de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, PRENDRE acte que BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS vient aux droits de BUREAU VERITAS SA par suite d’un apport partiel d’actif, ORDONNER

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION fait valoir: - que la demande de mesure d’instruction formulée par M. 

VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS;la société QBE EUROPE, venant aux droits de la société QBE EUROPE INSURANCE EUROPE, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS

VERITAS aux droits de laquelle se trouve désormais la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, bureau de contrôle titulaire d’une mission de contrôle technique.

SERVICES LTD, en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante