La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

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La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

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La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

communiquer les attestations de paiement à l’exception de celles concernant le paiement de la somme de 1500€ (pièce 27) et l’ordre à recouvrer N°2018-678, et l’a invité à communiquer l’ensemble des pièces classées

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Il cite les conclusions de l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure amiable, établies sur le fondement du dossier médical de [C] [G] et des déclarations de ses proches établissant en particulier

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Il a déposé plainte contre Monsieur [D] [J] pour ce procès-verbal mensonger, procédure classée sans suite le 12 novembre 2017.

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

La société du restaurant Petrus a changé de direction le 1er décembre 2017 (puis à nouveau au cours du présent procès). 5.