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2 891 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d6bcdc6046d47d225b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [F] [K] et Madame [M] [J] ont contracté mariage le 11 septembre 2021 devant l’officier d’état civil de Cunlhat, sans contrat de mariage préalable

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d67cdc6046d47d22558

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er décembre 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [E] [K] et Madame [J] [W] ont contracté mariage le 28 janvier 2003 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f84cdc6046d47d24f07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [X] et Madame [J] [T] ont contracté mariage le 14 octobre 2017 devant l’officier d’état civil de Fontaines-les-Grès, sans contrat de mariage préalable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2d3cdc6046d47bf7e9e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3becdc6046d473cbd2a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ajoutent que, contrairement à ce qu’aurait écrit le maire d ela commune, les travaux de terrasses réalisés par Madame [U] auraient nécessité une autorisation administrative dans la mesure où ils auraient

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2e4cdc6046d47bf7fba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cbaecdc6046d472470a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un rapport médical écrit a été envoyé le 8 mars 2026 et communiqué aux parties aux fins d’observations complémentaires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e29f10cdc6046d479eaae8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier en date du 28 juin 2024, l'Association [1] a formé un recours préalable en contestation de l'imputabilité de l'ensemble des soins et lésions et arrêts de travail devant la Commission Médicale

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2f2cdc6046d47bf810a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité et/ou l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise qu’aucun texte ne lui fait obligation de communiquer le PV de travail dissimulé, observant néanmoins l’avoir produit aux débats (pièce n°6).

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4adcdc6046d4706821b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable n°CFR20221008NOBZ5JV signée électroniquement le 10 octobre 2022, la S.A YOUNITED a consenti à M.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67f418c34e0040aa3735d419

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils rapportent que ces pièces seront nécessairement communiquer dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée et que la demanderesse ne justifie pas avoir fait au préalable une telle demande de communication

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e606866c0645d3bbe4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle entend toutefois faire valoir que les exigences du procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cbc21c0e53e7906cd1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b3c432ce7d11a682cb

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Si l'absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l'employeur, elle ne saurait faire

Source officielle

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