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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97d6bcdc6046d47d225b4
7 avril 2026
avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [F] [K] et Madame [M] [J] ont contracté mariage le 11 septembre 2021 devant l’officier d’état civil de Cunlhat, sans contrat de mariage préalable
69d97d67cdc6046d47d22558
avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er décembre 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun
69d97f72cdc6046d47d24dc1
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [E] [K] et Madame [J] [W] ont contracté mariage le 28 janvier 2003 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable
69d97f84cdc6046d47d24f07
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [X] et Madame [J] [T] ont contracté mariage le 14 octobre 2017 devant l’officier d’état civil de Fontaines-les-Grès, sans contrat de mariage préalable
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd2d3cdc6046d47bf7e9e
21 mai 2026
de judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable
REFERE
6a0cd3becdc6046d473cbd2a
19 mai 2026
Ils ajoutent que, contrairement à ce qu’aurait écrit le maire d ela commune, les travaux de terrasses réalisés par Madame [U] auraient nécessité une autorisation administrative dans la mesure où ils auraient
6a1dd2e4cdc6046d47bf7fba
Ctx protection sociale
69f3cbaecdc6046d472470a8
10 avril 2026
Un rapport médical écrit a été envoyé le 8 mars 2026 et communiqué aux parties aux fins d’observations complémentaires.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
Par courrier en date du 28 juin 2024, l'Association [1] a formé un recours préalable en contestation de l'imputabilité de l'ensemble des soins et lésions et arrêts de travail devant la Commission Médicale
6a1dd2f2cdc6046d47bf810a
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
8 avril 2026
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité et/ou l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
Elle précise qu’aucun texte ne lui fait obligation de communiquer le PV de travail dissimulé, observant néanmoins l’avoir produit aux débats (pièce n°6).
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4adcdc6046d4706821b
26 mai 2026
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable n°CFR20221008NOBZ5JV signée électroniquement le 10 octobre 2022, la S.A YOUNITED a consenti à M.
PEC sociétés civiles
67f418c34e0040aa3735d419
7 avril 2025
Ils rapportent que ces pièces seront nécessairement communiquer dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée et que la demanderesse ne justifie pas avoir fait au préalable une telle demande de communication
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code
670975e606866c0645d3bbe4
3 octobre 2024
Elle entend toutefois faire valoir que les exigences du procès équitable ne s'appliquent pas aux recours préalables obligatoires devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel.
Pôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.
65c3d5b3c432ce7d11a682cb
22 janvier 2024
Si l'absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l'employeur, elle ne saurait faire
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