du congé maternité et qu’un lien lui a été adressé afin d’accéder aux informations liées à la grossesse ; - que les sites des organismes font état de la possibilité de solliciter un report du congé prénatal

Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour soutenir qu'elle a respecté les conditions prévues au contrat de bail pour délivrer le congé au sous-locataire, et ajoute que l'occupation

Aux termes de l'article 11, le locataire peut donner congé au sous-locataire, sous réserve de respecter un préavis d'un mois notamment en cas de fin de contrat de séjour et de l'accompagnement socio-éducatif

Il est en revanche prévu la possibilité pour le locataire principal ou pour le sous-locataire de mettre fin au contrat avant son terme, en respectant un préavis d'un mois.

Il est expressément prévu dans le contrat que les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l’article 40 III de cette même loi

Lors de l'audience du 05 juillet 2024, Monsieur [X] [H], représenté par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation de validation de congé, d'expulsion sous astreinte et de condamnations

à la Caisse d’appeler et de percevoir en son nom et pour son compte sa cotisation, appelée aux mêmes époques et dans les mêmes conditions que la cotisation congés payés sous l’appellation « cotisation

Sur la validation du congé : Par acte sous seing privé à effet au 1er janvier 2003, Monsieur [J] [O], aux droits duquel viennent Madame [E] -[J] [H] [O] épouse [U] et Monsieur [S] [M] [E] [O], a consenti

[L] [M] par acte du 13 mars 2024, pour une durée de 3 ans avec faculté de donner congé sous trois mois, en contrepartie d'un loyer de 5.500 € charges comprises. Le 24 et 28 octobre 2024, M.

Rappelant que la locataire reste libre de délivrer congé, sous réserve de respecter un préavis, la bailleresse nie la démonstration d'un lien entre ses problèmes de santé et l'état du logement.

Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de validation du congé et sur l'expulsion sous astreinte L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que lorsqu'un bailleur donne congé à son locataire

une somme de 6 755,46 euros Sur la résiliation du contrat de bail au 26 mai 2021 Il ressort des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire peut à tout moment délivrer congé

à son encontre.

[L] [C] ne justifie pas avoir donné de congé sous cette forme exigée pour produire effet . Il invoque un accord verbal de M.

[E] [S] représenté par son conseil demande : - L'invalidation du congé délivré par la société Sweet Pants soit invalidé, - Le rejet des demandes de la société Le Village Victor Hugo à son égard, - La

expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du

locataire principal et son sous-locataire).