CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6627fcc642439575e2f7e0b2
22 avril 2024
La destination contractuelle des locaux donnés à bail était "l'exploitation d'un cabinet généalogique (…) à l'exclusion de tout autre activité et toute usage commercial, industriel, artisanal ou d'habitation
PPP Référés
69e66ce2cdc6046d47eef3ff
10 avril 2026
Arguant de l'existence de désordres au sein du logement loué, Mme [L] [M], a, par acte introductif d'instance du 19 novembre 2025, fait assigner l’établissement public local à caractère industriel ou commercial
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
En droit, il sera rappelé que l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation est situé dans la section 2 "Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation" du chapitre Ier
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Sur la qualification du contrat, elle invoque que l’acte notarié signé le 18 août 1987 est un bail à construction au sens des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
PCP JCP fond
6a0e0345cdc6046d4759ed0f
19 mai 2026
Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, les locaux loués doivent constituer la résidence principale effective
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c7cdc6046d4706cb23
18 mai 2026
du 17 décembre 2021 valait vente sous les conditions d’usage ; que cette vente portait sur la vente d’un local commercial alors qu’il était, en réalité, affecté à un usage de garage et d’habitation ;
CONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
et de l’habitation.
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
[F] [K]) C/ SA GENERALI IARD SNC [Localité 24] ACHARD SAS DEKRA INDUSTRIAL SMA SA SARL AB INGENIERIE SASU SIEC (SOCIETE INGENIERIE ECONOMIE CONSTRUCTION) XL INSURANCE COMPANY SE MAF SMABTP SAS CEME-MOREAU
PCP JTJ proxi référé
69efb035cdc6046d47c182ec
technique sis [Adresse 3] à [Localité 2], - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [T], ainsi que celle de tous autres occupants de son chef, du local technique et des parties communes sis [Adresse 3]
66a29c5e80b1d994348aab57
25 juillet 2024
La commune rappelle que s’agissant des bâtiments en pleine propriété, à usage industriels ou d’habitation, la surface à prendre en considération peut être soit une surface « hors œuvre », soit une superficie
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
Une livraison des parties communes est intervenue avec réserves le 24 mai 2013.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
La notion de « sur un lieu habité » confirme que le critère d'application des articles L. 412-1 et suivants est celui de toute personne qui occupe un immeuble, même à usage professionnel, industriel ou
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
En l’espèce, le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 9] a été approuvé par délibération du conseil municipal du 23 mars 2005.
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
Quant aux techniciens de contrôle, en vertu de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, ils engagent leur responsabilité vis-à-vis des maîtres de l’ouvrage sur le fondement des
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte de la superficie des locaux communs pour déterminer la surface utile, en matière d'expropriation, de sorte que la surface de 22,40 m² des parties communes
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
par rapport aux règles édictées par les articles L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
Expropriation
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
DU PAYS DE L'OZON, sur le territoire de la commune de [Localité 16].
Chambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
Ainsi ne seront examinées que les mutations de moins de cinq ans portant sur des locaux professionnels relevant d'un même zonage ou similaire situés sur la commune de [Localité 1] et des environs tels
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
d’intémpéries de 2010, interdisant tous travaux, remblais, constructions et installations de quelque nature qu'ils soient, notamment les constructions pour élevage, en ce que les parcelles de Mme [F]
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