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47 résultats pour « construction de locaux industriels et d'habitation par une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6627fcc642439575e2f7e0b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La destination contractuelle des locaux donnés à bail était "l'exploitation d'un cabinet généalogique (…) à l'exclusion de tout autre activité et toute usage commercial, industriel, artisanal ou d'habitation

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Arguant de l'existence de désordres au sein du logement loué, Mme [L] [M], a, par acte introductif d'instance du 19 novembre 2025, fait assigner l’établissement public local à caractère industriel ou commercial

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a4c9ea95b316fe1d95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En droit, il sera rappelé que l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation est situé dans la section 2 "Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation" du chapitre Ier

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la qualification du contrat, elle invoque que l’acte notarié signé le 18 août 1987 est un bail à construction au sens des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0345cdc6046d4759ed0f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, les locaux loués doivent constituer la résidence principale effective

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c7cdc6046d4706cb23

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du 17 décembre 2021 valait vente sous les conditions d’usage ; que cette vente portait sur la vente d’un local commercial alors qu’il était, en réalité, affecté à un usage de garage et d’habitation ;

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69840444cdc6046d47f4af5a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et de l’habitation.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6792931a304ff28fe37e255c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] [K]) C/ SA GENERALI IARD SNC [Localité 24] ACHARD SAS DEKRA INDUSTRIAL SMA SA SARL AB INGENIERIE SASU SIEC (SOCIETE INGENIERIE ECONOMIE CONSTRUCTION) XL INSURANCE COMPANY SE MAF SMABTP SAS CEME-MOREAU

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

technique sis [Adresse 3] à [Localité 2], - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [T], ainsi que celle de tous autres occupants de son chef, du local technique et des parties communes sis [Adresse 3]

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5e80b1d994348aab57

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La commune rappelle que s’agissant des bâtiments en pleine propriété, à usage industriels ou d’habitation, la surface à prendre en considération peut être soit une surface « hors œuvre », soit une superficie

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Une livraison des parties communes est intervenue avec réserves le 24 mai 2013.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La notion de « sur un lieu habité » confirme que le critère d'application des articles L. 412-1 et suivants est celui de toute personne qui occupe un immeuble, même à usage professionnel, industriel ou

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l’espèce, le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 9] a été approuvé par délibération du conseil municipal du 23 mars 2005.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Quant aux techniciens de contrôle, en vertu de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, ils engagent leur responsabilité vis-à-vis des maîtres de l’ouvrage sur le fondement des

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte de la superficie des locaux communs pour déterminer la surface utile, en matière d'expropriation, de sorte que la surface de 22,40 m² des parties communes

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par rapport aux règles édictées par les articles L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions

Source officielle
TJ

Expropriation

68cc4cb39da368950468663b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DU PAYS DE L'OZON, sur le territoire de la commune de [Localité 16].

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi ne seront examinées que les mutations de moins de cinq ans portant sur des locaux professionnels relevant d'un même zonage ou similaire situés sur la commune de [Localité 1] et des environs tels

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’intémpéries de 2010, interdisant tous travaux, remblais, constructions et installations de quelque nature qu'ils soient, notamment les constructions pour élevage, en ce que les parcelles de Mme [F]

Source officielle

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