La société Etude [N] fait valoir, au visa des articles 1103 et 1231-5 du code civil, que la clause pénale stipulée dans le contrat de mandat prévoit le paiement par le mandant des honoraires du mandataire

En l’espèce, l’article 11 du contrat de mandat stipule : « Le portefeuille constitué étant la propriété exclusive du mandant, le mandataire s’interdit, que ce soit en cours de mandat ou à la suite de

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La société IFA soutient que le contrat de mandat du 23 septembre 2015 doit être qualifié de contrat de mandat d’intérêt commun ce qui est d’ailleurs mentionné en caractères gras soulignés au bas de la

En l’espèce, deux contrats de mandat ont été conclus par M.

Concernant les travaux, elle se réfère au rapport d’expertise amiable et au paragraphe 7 du contrat de mandat.

Ce mandat ayant été intégralement exécuté du fait de la signature du contrat de bail le 5 août 2023 par Madame [O] puis par le bailleur le 7 août 2025, le contrat de mandat a pris fin à cette date.

2020 ou en exécution du contrat de mandat de recherche d’acquéreurs du 23 décembre 2020.

payer, les frais de constitution de dossier, dépense nécessaire à la procédure et non comprise dans les dépens dont le débiteur, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat

[W] [U] que ceux-ci entendent obtenir la condamnation du mandataire à leur régler des dommages-intérêts en raison de la violation du contrat de mandat litigieux. M.

en œuvre de la clause de médiation préalable prévue dans le contrat de mandat signé par les parties le 13 janvier 2022.

de payer, les frais de constitution de dossier, dépense nécessaire à la procédure et non comprise dans les dépens dont le débiteur en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat

des prétendus baux conclus postérieurement au contrat de mandat.

[I] et [H] [D] ajoutent que si le contrat de mandat prévoit qu’ils ne peuvent vendre le bien par eux-mêmes à un prix inférieur à celui fixé dans ledit mandat, il n’est pas précisé si ce prix comprend les

Aux termes du contrat de mandat liant la [12] à [8], la [12] (mandataire) a reçu mandat de l’[8] (mandant) de percevoir la cotisation obligatoire qui lui est due au titre des œuvres sociales, appelée aux

a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Février 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Pour justifier l’existence d’un contrat de mandat entre lui et la SAS VDEE, monsieur [F] s’appuie sur le contrat de mandat de représentation conclu avec la société ENERGIE VERTE DE France le 13 novembre

la nullité du contrat de mandat sur plusieurs fondements juridiques.