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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
13 janvier 2025
Il est précisé qu’il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
La société demanderesse fait notamment valoir que le contrat signé est à durée déterminée d'une saison (3 avril - 15 octobre 2023) et renouvelable par tacite reconduction, et prévoit une résiliation à
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
[D], [H], [J] [C], né [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Eure), un crédit renouvelable d’une durée d’un an reconductible pour un montant de 8 000 euros au taux débiteur annuel révisable compris entre
4ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d76
4 avril 2024
Plus subsidiairement, elle expose que si la tacite reconduction était reconnue, cela supposerait que le contrat à durée déterminée ait été transformé en contrat à durée indéterminée de sorte qu'elle était
Tribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
de durée, par tacite reconduction.
PPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1588
1 avril 2025
La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable ».
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca64891
1 juillet 2025
Ces parties ont conclu le 1er juin 2018 un contrat d'élevage de génisses laitières pour une durée d'un an renouvelable par tacite redonduction.
Chambre 4
69d6beeccdc6046d4791029a
8 avril 2026
Ils exposent que: par acte sous-seing privé en date du 25 novembre 2024, Monsieur [J] [M] leur a consenti un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
d'un an renouvelable tacitement.
JCP
6966c69acdc6046d4730be31
12 janvier 2026
à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat en cours intervient
Référés Proximité
68f2af94e97b8c182997bc45
8 octobre 2025
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de séjour en date du 9 septembre 2024, l'association GAMMES a donné à bail, pour une durée d'un mois renouvelable
66fee086172da17169e9a637
3 octobre 2024
Au cas présent, les conditions générales afférentes à la lettre de mission signée par les parties stipulent : « Durée : Une année renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par
Chambre 01
67002e81c34eb4cc857817f5
4 octobre 2024
de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eabde0ebe408daa34cb
en date du 01er octobre 2015, Monsieur [P] [D] a donné à bail pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 04 octobre 2018, renouvelable par tacite reconduction, à Monsieur [G] [I], un local à usage d'habitation
PCP JCP ACR fond
67f0243902fc178212f7e552
4 avril 2025
La location est consentie pour une durée de trois mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
JUGE CX PROTECTION
670d635bd1ffbed0eed97b35
11 octobre 2024
Il ne peut, contrairement au locataire, délivrer de congé en cours de bail. Le contrat de bail a été conclu le 16 mai 2018 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 16 mai 2021.
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
, peu important que celui-ci ait été renouvelée chaque année par tacite reconduction ".
65c3d944c432ce7d11a6c9cf
25 janvier 2024
[E] [S] en qualité de directeur général de la société Sweet Pants, que la durée du contrat est indissociable de celle du contrat de travail, qu'à la suite de la révocation de M.
69d6bedecdc6046d47910178
Il soutient que: par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2022, il a consenti à la défenderesse, un bail meublé d’habitation d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, prenant
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