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47 résultats pour « contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e11b569ccabeb8e2cb0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est précisé qu’il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société demanderesse fait notamment valoir que le contrat signé est à durée déterminée d'une saison (3 avril - 15 octobre 2023) et renouvelable par tacite reconduction, et prévoit une résiliation à

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D], [H], [J] [C], né [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Eure), un crédit renouvelable d’une durée d’un an reconductible pour un montant de 8 000 euros au taux débiteur annuel révisable compris entre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Plus subsidiairement, elle expose que si la tacite reconduction était reconnue, cela supposerait que le contrat à durée déterminée ait été transformé en contrat à durée indéterminée de sorte qu'elle était

Source officielle
TJ

Tribunal paritaire baux r

678acbc95289c7662ca31aad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de durée, par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df31354f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1588

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable ».

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca64891

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces parties ont conclu le 1er juin 2018 un contrat d'élevage de génisses laitières pour une durée d'un an renouvelable par tacite redonduction.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils exposent que: par acte sous-seing privé en date du 25 novembre 2024, Monsieur [J] [M] leur a consenti un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'un an renouvelable tacitement.

Source officielle
TJ

JCP

6966c69acdc6046d4730be31

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat en cours intervient

Source officielle
TJ

Référés Proximité

68f2af94e97b8c182997bc45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de séjour en date du 9 septembre 2024, l'association GAMMES a donné à bail, pour une durée d'un mois renouvelable

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee086172da17169e9a637

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au cas présent, les conditions générales afférentes à la lettre de mission signée par les parties stipulent : « Durée : Une année renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e81c34eb4cc857817f5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eabde0ebe408daa34cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en date du 01er octobre 2015, Monsieur [P] [D] a donné à bail pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 04 octobre 2018, renouvelable par tacite reconduction, à Monsieur [G] [I], un local à usage d'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243902fc178212f7e552

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La location est consentie pour une durée de trois mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635bd1ffbed0eed97b35

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ne peut, contrairement au locataire, délivrer de congé en cours de bail. Le contrat de bail a été conclu le 16 mai 2018 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 16 mai 2021.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

, peu important que celui-ci ait été renouvelée chaque année par tacite reconduction ".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d944c432ce7d11a6c9cf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [S] en qualité de directeur général de la société Sweet Pants, que la durée du contrat est indissociable de celle du contrat de travail, qu'à la suite de la révocation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bedecdc6046d47910178

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que: par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2022, il a consenti à la défenderesse, un bail meublé d’habitation d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, prenant

Source officielle

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