L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Ils ajoutent enfin que ces derniers ont fait preuve de mauvaise foi au cours de l’exécution du bail, en adoptant notamment un comportement injurieux à leur égard et en leur coupant l’eau courante.

Dans l’attente d’un extrait de compte elle aurait versé 50.00 € au mois de juillet et au mois d’août 2025 ainsi que 100.00 € au mois de septembre 2025. Elle souhaite conserver son logement.

du compte courant, à défaut de prononcer la déchéance des intérêts conventionnels de l’autorisation de découvert depuis le 13/03/2018, et d’ordonner la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’

Le compte courant n°[XXXXXXXXXX02] présentait un solde débiteur.

Sur ce fondement consensuel, les modalités essentielles de la convention de compte courant, et notamment ses conditions de remboursement, conclue entre la société et le titulaire du compte courant sont

ne rapporte pas cette preuve puisqu’elle ne justifie pas des flux bancaires correspondant aux comptes courants, que le montant des comptes augmente d’année en année au lieu de diminuer, que l’actif des

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

La SARL [4] a toutefois exécuté l’arrêt d’appel et a procédé au remboursement du compte-courant d’associé.

Au courant de l'année 1998, M. [G] [C], propriétaire de la parcelle CN 509 a fait assigner M. [F] [R] et son épouse [J] [Z] [R], propriétaires de la parcelle CN 162, et les héritiers de feu de M.

La SCI SAINT CHARLES reste donc, à la suite du protocole d'accord et des conventions associées la seule société, dont les parties sont à la fois associées à parts égales et cogérantes, la SARL SOFFRES,

précise que le compte sera un compte courant unique et qu'il emportera les effets légaux et usuels du compte courant, toutes les opérations étant transformées en simples articles de crédit et de débit

Il sera tenu compte de cette carence dans l’examen de la demande de paiement au titre du solde débiteur du compte courant.

Cette convention de compte précise les conditions de valorisation du compte courant, de retrait du compte courant et de rachat de capital.

courant selon l'arrêté de compte du 17 avril 2024, outre intérêts au taux légal depuis cette date et jusqu'à complet paiement

Si ce n’est pas le cas, l’associé peut donc exiger le remboursement de son compte courant, même après avoir vendu ses parts sociales, en l’absence de convention particulière ou statutaire régissant ce

S'agissant de la créance au titre du compte de dépôt, BNP Paribas verse aux débats la convention de compte courant n° 037.811/83 en date du 5 juillet 2022, la lettre d'avertissement sur un découvert du

du 20 novembre 2023, date de mise en demeure • 52.952,97€, outre intérêts au taux légal courant du 20 novembre 2023, date de mise en demeure • 85.327,07€, outre intérêts au taux légal courant du 20