de séparation entre les 2 propriétés soit, à l’instar de ce qu’ils ont fait à l’époque avec la construction de leur appentis, de se servir du mur préexistant pour édifier le garage; - l’on ne voit pas

[Z] [S] d'avoir à démolir, au plus tard dans le mois à compter de la signification du jugement à intervenir, la construction irrégulièrement édifiée sur le terrain d'accueil des gens du voyage sis à [Localité

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [T] et sa famille sont locataires depuis janvier 2020 d'un duplex d'environ

PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons, pour y procéder

in solidum la société [Localité 21] [Adresse 18] (AEGEFIM) et la société SEQENS à démolir tous les ouvrages et constructions réalisés à moins de 1,90 mètre des fenêtres de la façade de l’immeuble du [

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

SYLVER à procéder à la démolition de l’appentis édifié à son initiative dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50,00 euros par jour

Le caractère illicite des constructions ne suffit pas à justifier leur démolition. 1.1 Sur la faute - sur la violation de la déclaration préalable La SCI VILLA MONTMORENCY a déposé une première déclaration

Avertie par son locataire de la construction d’une terrasse par sa voisine Madame [T] [G], Madame [N] [I] [K] épouse [B] a, par acte du 13 novembre 2019, assigné Madame [T] [G] devant le tribunal de grande

à intervenir, à démolir toute construction leur appartenant qui aurait déjà été réalisée en contravention des prohibitions précitées.

Les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner la démolition des constructions empiétant sur le terrain d'autrui (Cour de cassation. 3e civ., 5 mars 1970 : JurisData n° 1970-098176 ; Bull. civ.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2024.

(…) ne faire aucun changement de distribution, percement des murs seuls, plafond, démolition ou construction dans les lieux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, de son représentant

transaction soulevée par monsieur [N] [P] et a ordonné une mesure et a désigné un expert avec pour mission, notamment, de : dire si les vues et ouvertures pratiquées dans la construction édifiée sur la

Lorsqu’elle tend à la démolition ou à la mise en conformité d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle constituée par le cahier des charges, l’action peut être qualifiée de réelle immobilière

La SASU MAJ CONSTRUCTION soutient qu'elle n'a pas abandonné le chantier et fait valoir une exception d'inexécution pour non-paiement d'une facture de 20 922,20 euros qu'elle a éditée le 09 mai 2022 et

L'empiétement résultant des fondations de la clôture édifiée lors de la construction du lotissement par la SARL [D] [K] ATLANTIQUE dont elle a confié les travaux à la SAS [Localité 5] au regard des limites

Monsieur [B], premier copropriétaire de cet appartement a fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.

Cette orangerie a été édifiée et exploitée par la société [Localité 5] EVENEMENTS, locataire de la SCI GAGNIERES, qui fait à présent l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les époux [I] [LG] avaient fait édifier en 1973 une partie des constructions à la suite d’un permis délivré le 17 juillet 1973.