SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la décision de placement au centre de rétention administrative est fondée sur l'existence d'une décision d'interdiction

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la décision de placement en centre de rétention est fondée sur une interdiction de circulation sur le territoire français

concordants en faveur d'un éloignement à bref délai tenant au fait lors qu'un rendez-vous consulaire a été organisé avec les autorités algériennes le 13 décembre 2023, soit trois jours avant la dernière décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04037 - ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que le signataire de la décision administrative a compétence pour ce faire ; que la motivation démontre que la situation

N° RG 23/04048 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMR ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Attendu que l'article L. 742-8 du CESEDA dispose : Hors des audiences de prolongation de la rétention prévue au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant

N° RG 23/04143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 23/04002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RME ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SA2 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

à l’édiction de ces décisions ; ces irrégularités causent un grief à Madame [U], car les décisions de prolongation ont été prises sans certificat médical, en préjugeant de son état de santé ; 3 - les

médical de 72 heures du docteur [U] [E], du 16 mai 2026 à 11heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [M] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision

initiale de placement à l’isolement ainsi que des décisions de prolongation antérieures au 30 septembre 2024 ; Attendu qu'il est disposé à l'article L.3222-5-1 I du Code de la Santé Publique, que l'isolement

de 72 heures du docteur [P] [R] en date du 16 Mai 2026 à 19 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [F] [B] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision

[R] [Y], l'absence de la décision initiale de placement à l'isolement et l'absence de la dernière décision de prolongation ne permet pas au juge des libertés et de la détention de s'assurer de la régulatité

personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 1er juillet 2024 à 16 heures32, soit au plus tard 24h avant un délai de 7 jours écoulé depuis la dernière décision de prolongation

personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions