21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3

 : - le compte 461 « débiteurs divers » : débiteur de la somme de 20.567 € ; - le compte 102 028 « provisions sur travaux dédiés » : débiteur de la somme de 20.566,88 € ; - le compte 671 788 : créditeur

Depuis 1987, la SCI PRADO NAXOS est propriétaire des lots 468 et 469, composés respectivement d’un club house et d’une salle de réunion, et d’une piscine.

À titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent représentées selon les modalités propres

et 463.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Aux termes de l’article 25-1de la loi du 10 juillet 1965, «Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Partant, conformément au décompte produit par le demandeur, les charges, d’un montant de (15.761,61- 462) 15.299,61 euros, seront examinées en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et

462 du Code de Procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [I] et Madame [L] [O] [H] sont propriétaires des lots n°4621 et 4651 au sein de l’immeuble « [Adresse 7] » sis [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

[F] [L] [G] [R] et Mme [N] [O] [Z] épouse [G] [R] sont propriétaires des lots numéros 392, 467, 468 et 469 au sein de la résidence en copropriété [15] 46 sise [Adresse 1] à [Localité 14].

Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité Enfin, conformément à l'article 1315 du code civil, il

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale

MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant qu’il résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.