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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fa73ea7c8c1129c05be
19 décembre 2023
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
65833fb23ea7c8c1129c0734
65849137e41137cbf9fc854e
21 décembre 2023
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Chambre 1/Section 2
65848b0de41137cbf9f96b20
18 décembre 2023
PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC
65833fb33ea7c8c1129c075a
690118d52481d356bd28bd7b
27 octobre 2025
: - condamner la Caisse des Dépôts et des Consignations à accepter les fonds sans délai, - assortir cette obligation d’une astreinte de 10 000 € par jour de retard, - condamner la Caisse des Dépôts et
CH1 Contentieux Général
6904893f82c7820b7f268c86
30 octobre 2025
[I] [V], désigné en qualité d’expert (déposé et inscrit le 15 décembre 2022 au registre des dépôts des rapports d’experts sous le n°512) ; Vu la radiation de l’affaire prononcée par notre ordonnance
1ére chambre B
69d04413cdc6046d4709a419
3 avril 2026
S’agissant du grief tiré du dépôt de la déclaration de succession hors délai, le notaire explique qu’il l’a déposée avec 2 mois et demi de retard, le 21 décembre 2021 et qu’il n’avait pas la possibilité
Chambre 1 civil
6a10b722cdc6046d479c9c30
22 mai 2026
Ils précisent que le dépôt s’entend du dépôt d’un permis complet et définitif et ajoutent que le projet soumis violait les règles du plan local d’urbanisme, ce qui a entraîné un refus de délivrance du
65848b0ae41137cbf9f96abc
PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille -
65848b0de41137cbf9f96b15
7ème chambre 1ère section
65833fb13ea7c8c1129c0709
Par courriel du 12 octobre 2020, l'architecte a alerté les maîtres d'ouvrage du dépassement de l'enveloppe budgétaire.
65848b0ce41137cbf9f96af9
18° chambre 1ère section
6584912de41137cbf9fc843a
MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu de la position des parties, il y a lieu fixer l’affaire à l’audience du 12 février 2024, pour clôture et plaidoiries ou dépot de dossiers, PAR CES MOTIFS : Statuant
65849121e41137cbf9fc82ce
65833fb63ea7c8c1129c07a4
6584915ee41137cbf9fc868e
[U] [C] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) qui demande au juge de :
6585e264638cf45b25ce66e2
présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte de dépôt
JCP BAUX
69e69ec5cdc6046d47f2946a
10 avril 2026
Un dépôt de garantie de 1.240 € a été versé. Le locataire a donné congé et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement 14 février 2025.
Chambre 6/Section 4
658339c93ea7c8c1129945c6
20 décembre 2023
PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle
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