Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024, le commissaire de justice instrumentaire de la saisie en a ordonné main levée.

noms de M.

du MANS Madame [T] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS DEFENDERESSES S.A.

2026 avec maintien en date du 16 mai 2026.

comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté

aux travaux ; - JUGER que la réitération de la vente était soumise au choix du bénéficiaire de lever ou non l’option ; - JUGER qu’il n'était pas certain que la vente aboutisse favorablement ; - JUGER

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis - sur l'absence de signature portée sur la fiche de levée d'écrou : En l'espèce, la fiche de levée d'écrou versée au dossier, en date du 15 mai

notaire au titre d’une partie de l’indemnité d’immobilisation convenue à hauteur de 12 500 euros sera restituée au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente ou la non-levée de l

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la société Icade Promotion a mis en demeure la société SAC de lever les réserves qui lui ont été attribuées pour le 4 mai 2021 au

à donné main levée de l’arrêté de péril et que la SCI C SAINT JEAN reconnait les avoir réalisés, que cette main-levée ne préjuge pas de leur conformité et qu’un procès-verbal de constat postérieur aux

Arguant de la non-levée des réserves et de désordres constatés depuis la livraison, par acte délivré à leur demande le 9 décembre 2025, Mme [C] et M.

Il était en outre prévu une indemnité d’immobilisation d’un montant de 25 000 euros, la somme de 20 000 euros ayant été versée par les bénéficiaires entre les mains du notaire désigné comme séquestre.

concernée devant intervenir à la levée d'écrou prévu le 18 mai ; qu'ainsi les procureurs compétents ont été parfaitement avisés du moment auquel la décision de rétention serait effective ; que le texte

Se plaignant de la non-levée des réserves et de nuisances sonores, les consorts [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville qui, par ordonnance du 23 juin 2020, a ordonné une

par le demandeur, - la désignation d’un traducteur afin de l’assister lors des opérations diligentées par le mandataire successoral désigné, - le débouté de toutes les autres demandes plus amples et

Le passeport est dans les mains de la police puisqu'il a été saisi lors de sa dernière interpellation.

Dans ces conditions, le moyen, fondé, n'est pas de nature à entraîner à la main-levée de la mesure.

du payeur », ces versements ont été initiés par le créancier dont le nom est indiqué par l’établissement effectuant le paiement et non par le titulaire du compte débité.

Dans ces conditions, le moyen, fondé, n'est pas de nature à entraîner à la main-levée de la mesure.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou