A cette date, le terrain était en nature d’accotement enherbé.

Si des travaux substantiels ne sont pas engagés à cette date, leur terrain deviendra inconstructible.

A cette date, le terrain supportait des constructions non autorisées et vétustes. Il était classé en zone AU8-5, zone d’extension urbaine pour l’artisanat et industrie légère.

Elle propose de retenir la qualification de « terrain en situation privilégiée ». En outre, la commune fait valoir que le terrain doit être estimé selon son usage effectif à la date de référence.

En l’espèce, il résulte du jugement d’adjudication sur surenchère en date du 22 avril 1999 que Monsieur [G] et Madame [UD] épouse [G] sont propriétaires depuis cette date d’un terrain, avec maison d’un

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

Il ressort en outre que le paiement de cette rémunération à la date d’acquisition du terrain est rappelé et reconnu dans les différents courriers adressés par la société PROMEGE HOLDING à la société [Adresse

Il n’est pas contesté par les défendeurs qu’à la date du 24 août 2022 ainsi que l’écrivait le conseil des époux [U] le terrain n’était toujours pas viabilisé malgré l’arrêté accordant le permis d’aménager

[S] [X] a donné à bail à la société de transport négoce automobile un terrain situé au [Adresse 4] au [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 01 mars 1985 pour se terminer le 28 février 1994

à la date de référence.

Par courrier daté du 15 juin 2018, la société ICADE PROMOTION a mis en demeure la société MANTA RAY GROUP de procéder notamment au paiement de l'appel de fonds qui lui avait été adressé.

Trois enfants sont issus de cette union : - [O] [T] née le [Date naissance 3] 1953, - [W] [T] née le [Date naissance 1] 1957, - [M] [T], né le [Date naissance 2] 1966.

Ils leur reprochent notamment de n’avoir pas fait le nécessaire pour que le terrain soit viabilisé avant l’expiration de leur offre de prêt alors qu’il s’est écoulé un délai de huit mois entre la date

La date d'expiration de la promesse de vente a été fixée au 20 avril 2023.

[O] sur son propre terrain.

[J] [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2010 et Mme [G] [B] est décédée le [Date décès 2] 2014.

qui jouxte celui de Monsieur [N] [Y], propriétaire d’une maison avec terrain située au [Adresse 3] à [Localité 3] (72).

[D] en date du 13 août 2021.