disposition contraire ou décision motivée l’écartant.

disposition contraire ou décision motivée l’écartant.

Par décision du 4 février 2020, l'URSSAF a informé la société du rejet de sa demande. Par courrier du 17 février 2020, la société a saisi la CRA de l'URSSAF en contestation de cette décision.

l’audience du 16 mars 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1], représentée par son avocat, conclut et demande au juge de : Débouter Monsieur [X] [D] de l’intégralité de ses demandes, écartant

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

du 09 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Décision

Mme [H] a contesté cette décision de refus de remise de dette devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Tulle, par courrier recommandé posté le 24 juin 2024.

[L] [R] tous occupants de leur chef à évacuer, l’immeuble sis [Adresse 3] corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance, en écartant

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Il expose en particulier que la décision de Madame [H] de vendre sa résidence principale est intervenue postérieurement à la délivrance du congé, de sorte que le motif de reprise ne pouvait être regardé

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les demandeurs font état d’une précédente procédure de saisie sur salaire qui a été levée sur décision du juge de l’exécution du 13 janvier 2025.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

postulant, vestiaire #C1563 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière Décision

PERRIN, Juge Monsieur BERGER, Assesseur Madame ALBERTINI, Assesseur assistés de Cécile STAVRIANAKOS faisant fonction de Greffier lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré Décision

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

à intervenir, annuler la décision du 5 décembre 2023 écartant l’offre de la société MATHIS comme irrégulière, ainsi que la décision d’attribution du marché portant sur le lot E à la société CUNIN et enjoindre

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.