LOI DU 26 NOVEMBRE 1912 : codifiant les dispositions précitées de la loi du 12 juin 1893, et DÉCRET DU 10 JUILLET 1913, reprenant les dispositions précitées du décret du 20 novembre 1904 ; ces règles,

Par jugement du 14 juin 1977, le tribunal de grande instance de Bobigny, saisi sur requête de M. [P] [D] du 30 juillet 1974, a rejeté la demande de restitution du droit de garde de M.

; • la page n°2 du PV d’assemblée générale du 14 février 1977 ; • les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] des années 1980, 1985, 1994

qualité de citoyen de statut civil français par jugement rendu le 4 juin 1952 par le tribunal de première instance de Tamatave conformément au décret du 21 juillet 1931, et a conservé la nationalité française

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

205] et décédé le [Date décès 30] 1986 à [Localité 192][WR] [BO] [NL], née le [Date naissance 66] 1918 à [Localité 197] et décédée le [Date décès 46] 1977 à [Localité 225][HA] [NL] épouse [YJ], née le

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par

Mme [Z] [O], veuve [E] est décédée le [Date décès 10] 2022 à [Localité 20] ([Localité 24] et [Localité 25]) laissant à sa survivance ses enfants : Mme [L] [M] née le [Date naissance 11] 1971 à [Localité

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

- L’acte de mariage rectifié à fait l’objet d’une transcription par l’officier de l’état civil du Service Central de [Localité 5] le 28 Juillet 2020 en application de l’article 2 alinéa 2 du Décret du

14 et 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11734 N° Portalis 352J-W-B7E-CTIHU N° PARQUET : 20/610 N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2020 A.F.P.

[V] [B], né le 23 septembre 1970 à [Localité 5] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

représentée par Me Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 107 Madame [B] [U], née le [Date naissance 14] 1977 à [Localité 18] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 5] représentée par Me

Aux termes de l'article 18 du décret du 17 mars 1967, "Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires