de l'immeuble conformément aux conclusions du rapport établi par le bureau d'études ACORUS en juillet 2022, o la réparation des infiltrations signalées par DEPIXUS et la remise en état des locaux dégradés

Elle précise que suite à des réclamations auprès de l’administration fiscale, cette dernière aurait accordé un dégrèvement pour 2017 et 2018, mais aurair refusé ce dégrèvement pour 2015 et 2016, en faisant

Madame [B] [L] atteste ainsi de la dégradation de la santé mentale de son amie durant l’été 2023.

tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4313,20 euros au titre du coût du sinistre survenu le 4 janvier 2025 ( 54 euros au titre du coût de la dégradation

ORDONNER le dégrèvement pur et simple de la totalité des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Madame [X] [B] – assortis des intérêts moratoires.

du 12 décembre 1996 dans sa rédaction issue du décret n° 2001-212 du 08 mars 2001.

applicable, et non celle modifiée par le décret du 15 avril 2022.

du 8 mars 2001 modifié par décret du 25 juin 2014 et qu’il soit rappelé que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. *** L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation

recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret

Il conteste devoir restituer le montant du dépôt de garantie, compte tenu des dégradations locatives.

S'agissant des dégradations, ils font valoir que les désordres constatés résultent de malfaçons de construction préexistantes, et non d'un défaut d'entretien, et qu'en tout état de cause la bailleresse

La créancière précise que les débiteurs se sont maintenus dans les lieux et qu’ils ont dégradé l’appartement.

du bâtiment présentant des signes de dégradation grave.

[Q], représenté par son conseil, sollicite quant à lui le rejet des demandes de Mme [G], sa condamnation à lui verser la somme de 2 176,21 euros au titre des dégradations locatives avec compensation du

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État (décret n°87-713 du 26 août 1987).

, fournies par l’utilisateur lors de la création d’un compte visées à l’article 3 du décret, et relatives au paiement visées par l’article 4 du décret, dans la limite de celles collectées et en la possession

Concernant en revanche la dégradation du mur, la responsabilité de M.

au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret