La CPAM de [Localité 2] et [Localité 3] a sollicité une dispense de comparution reçu par mail le 25/03/2026.

Les SA Orange et Orange Caraïbe soutiennent que cette disposition leur crée « implicitement » (page 10) une obligation, à savoir de « garantir le droit pour les membres des CSSCT de pouvoir s'entretenir

La CRA a rejeté implicitement sa requête n'ayant pas répondu dans le délai réglementaire de deux mois.

Saisie dans le cadre du recours gracieux, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

de la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault ayant confirmé un refus de prise en charge de soins dispensés à l’étranger en décembre 2020.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Conformément aux dispositions des articles susvisés, le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. AU FOND L'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " "I.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 04/04/2026.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 03/04/2026.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/05/2026.

Aux termes de l'article R441-7 du même code, " la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/05/2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Mme [U] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté son recours.

A ce jour, l’administration dispose d’un accord implicite de l’Autriche et aucune diligences n’a été faite.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/05/2026.