En concéquence, la prise de ses empreintes digitales était nécessaire.

Un autre relevé original des empreintes digitales de l’étranger était demandé.

Le 13 et le 20 novembre 2023, [G] [X] a refusé de se soumettre aux opérations de relevé de ses empreintes digitales, retranscrit sur procès-verbal.

Sur le moyen tiré du défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) : L’'article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

, il n y a pas d'empreintes digitales à l'ambassade de serbie, une demande de reconnaissance est en cours, il a fait passé une non reconnaissance de la serbie pour une autre identité, conclut au rejet

Digitales (FAED) : L’'article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les

Il ajoute que le Secur’Pass de Monsieur [B] est une reconnaissance faciale mais non une empreinte digitale, de sorte que l’achat réalisé pour un montant de 1938 € grâce au Sécur’Pass par l’empreinte digitale

Sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : Aux termes de l’article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la consultation

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure

Il explique qu’il a refusé de prendre les empreintes digitales parce qu’il était malade et alité. Il déclare être infecté par le SIDA.

d'état civil sont signés par l'officier, les comparants et les témoins présents ; à défaut ; mention est faite de la cause qui les empêche de signer, les comparants ou témoins illettrés apposent leurs empreintes

et des libertés fondamentales, L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes

étant observé que l’administration dispose de deux passeports de l’intéressé mais avec deux dates de naissance différentes ; que le consulat a donc sollicité une demande d’identification sur la base d’empreintes

» Sur la consultation du FAED Aux termes de l’article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes

demande de reprise en charge auprès des autorités belges, néerlandaises et allemandes dans le cadre de la procédure Dublin III dès lors que la consultation du fichier EURODAC avait révélé que ses empreintes

[V] [I] ne justifie pas de la réalité ni du quantum du préjudice invoqué qui résulterait des irrégularités précitées ; - s'agissant du prélèvement d'empreintes digitales et de la prise de photographies

Sur l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales : Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif qu’il n’est pas indiqué que le FAED

_________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé déclare : Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : tentative d’audition consulaire, empreintes