et l’étendue des dommages subis par la victime. - Dire que 1'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix et pourra se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de

faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs

conseils par lettre recommandée avec accusé de réception, o Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi

échéant faire transporter le véhicule dans tous lieux d’examen approprié, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs

, avec la mission suivante : Convoquer les parties et dans le respect du principe du contradictoire ;Se faire communiquer tous documents utiles y compris, le cas échéant, son dossier médical auprès de

De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises. 7.

procédure civile, aux fins de voir : ➞ ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - de se faire communiquer tous documents utiles - d’examiner le requérant -

informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable

relatifs aux soins donnés ;Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant

A] à mieux se pourvoir ; - Les débouter en tout état de cause de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES ; En tout état de cause : - Condamner

cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l'origine des dommages, survenus le 31 octobre 2024 indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins

communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs à l’accident 2) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout

et les causes des désordres en précisant si leur cause déterminante est un épisode de sécheresse reconnu par un arrêté ministériel ; examiner les devis des entreprises MESSENT et URETEK, donner un avis

des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à

tous documents de la cause et entendre tous sachants,de vérifier si les désordres visés dans la présente assignation et les rapports d'expertise des 19.09.2023, 11.01.2024 et 02.02.2024 existent,le cas

sachants ;Se faire remettre tous documents et recueillir tous renseignements utiles à l‘accomplissement de sa mission ;Examiner l'immeuble en cause, constater et décrire les désordres, vices cachés, leurs

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

de tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal, Dire qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties, et, dans ce cas, dressera procès-verbal sinon déposera

Au soutien de sa demande d’expertise, elle fait valoir qu’il existe à tout le moins une difficulté d’ordre médical qui justifierait l’examen sur pièces de l’intégralité du dossier médical conformément

remettre, par tous moyens, tous documents utiles à l'exécution de sa mission ; entendre contradictoirement les parties, ainsi que tout sachant ; procéder à un examen détaillé et contradictoire du véhicule