les gérants de société à responsabilité limitée et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant

[D] est affilié depuis le 03/06/2021 pour une activité de gérant majoritaire de la SARL [6] ; - Le caractère majoritaire du gérant s’apprécie au visa de L 311-3-11° du code de la sécurité sociale ; - Les

du régime général, “les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié

gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l’application de la législation sur la sécurité sociale (...).”

Pôle social - N° RG 23/00476 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIDB EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [G] [Z] est gérant de la société [6], de la société [7] et de la société [5].

[D] [O] et à Mme [J] [V], la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

Cela comprend « les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du

l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 11° Les gérants

énumérées ci-après : (...) 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l’application de la législation sur la sécurité sociale (...).”

REPONSE DE LA JURIDICTION Il est rappelé que les gérants de société à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée relèvent, s’ils sont minoritaires ou égalitaires

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

de sociétés à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

La société à responsabilité limitée LA FINANCIERE INVESTISSEMENT n'a pas fait droit à cette demande.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF d’Île-de-France indique que, par attestation sur l’honneur en date du 11 septembre 2023, madame [H] [I], travailleur indépendant exerçant en qualité de gérante de

[Z] [P] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée.

[P] [U] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée.

[J] [X] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Sur le travail dissimulé du travail indépendant En application de l'article L.311-3 11° du Code de la sécurité sociale, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont obligatoirement