Se fondant sur les dispositions des articles 544 et 641 du Code de procédure civile et sur la jurisprudence afférente, les époux [R] font valoir que la construction de l’immeuble en cause leur a occasionné

SOCIETE DE CONSTRUCTION [B] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier

Subsidiairement, si la clause devait être réputée non écrite, il considère que M. [G] devra supporter le coût de l’expertise en vue d’établir une nouvelle grille.

en lui-même comme fautif.

Toutefois, ces désordres mineurs n’ont provoqué aucun préjudice de jouissance, comme le relève l’expert judiciaire, et ne sont pas constitutifs d’un vice caché de nature à rendre l’immeuble impropre à

que la terrasse était une partie commune de la copropriété, - condamner, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil et L. 124-23 et suivants du code des assurances, Mme [I] et la Sa

Par ailleurs, Mme [X] soutient que la défenderesse ne peut s’exonérer en prétendant, au visa de l’article 606 du code civil et de l’état de vétusté de l’immeuble, que le bailleur n’aurait pas respecté

La construction de la nouvelle maison a été achevée le 21 mars 2021. Par exploit du 2 avril 2021, M. et Mme [D], M. et Mme [G], M. et Mme [J] ainsi que M.

neuf, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle ou de la surélévation ou la rénovation d'un immeuble déjà construit.

CONSTRUCTION.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

de la construction d’un immeuble de type R+3 édifié à la limite de leurs propriétés leur créant ainsi divers préjudices et notamment une perte d’ensoleillement, des vues directes des occupants du nouvel

L'immeuble Com'Unity et les autres constructions visées par le preneur L'immeuble Com'Unity a été livré au troisième trimestre 2021 et a créé une nouvelle offre de 33 000 m² de bureaux.

La SELARL Pharmacie des quatre chemins considère pour sa part que le nombre de constructions nouvelles et l'évolution de la population, pris isolément et non démontrés dans leur intensité comme dans leur

Elle énonce que rien ne permet de considérer que les travaux pourraient être dissociés de l’ouvrage global et analysés comme des travaux sur existant en séparant fictivement les travaux de construction

façade de l’immeuble côté rue.

L'article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir

Le nouvel article L353-19 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi ELAN est donc inapplicable au présent litige , en ce qu’il a dit par renvoi à l’article L.353-17 du code de la construction

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que l’offre des consorts [T] [G] a été considérée comme suffisamment sérieuse par le notaire des vendeurs pour que celui-ci prépare un projet d’acte accompagné de

Monsieur [W] a sollicité un nouveau permis de construire pour un nouveau projet incluant la démolition de l’habitation existante et portant sur la construction d’une nouvelle villa de 160 m² de surface