de la compétence des juridictions administratives.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 octobre 2023.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 octobre 2023.

Pour l'année 2017, elle indique que Monsieur [D] a été informé qu'une procédure de vérification des revenus pouvait être mise en œuvre par courrier du 31 mai 2018, puis que cette procédure a effectivement

Cette décision a été notifiée à Monsieur [Z] [V] qui l’a contestée. Le dossier a donc été transmis au juge territorialement compétent le 5 décembre 2025.

Aucune demande d'assistance n'a été formulé par M. [L] [Z].

été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

l’audience publique du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/170.

de séjour sur le territoire français du 01/10/2025 à 10H50 ; Un formulaire valant audition lequel a été dressé le 30/09/2025 à 14H45 ; Un avis de placement en retenue indiquant que l'intéressé a été placé

été entendu en sa plaidoirie ; [J] [V] a été entendu en ses explications ; Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [V], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

Monsieur a toujours été assisté d’un interprète et il n’y a pas non plus mention d’un interprète sur cette notification. Il faut que le retenu soit en mesure de comprendre la décision.

La déclaration d'ouverture du chantier a été établie le 24 novembre 2022 et les travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 12 mars 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties au 04 juin 2024 pour y être plaidée.

Le plan a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société par jugement prononcé le 7 janvier 2016 laquelle a été confiée à Maître [P].

entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger

été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger

été transmise aux autorités mauritaniennes, ainsi qu’une demande à l’Unité Centrale d’Identification le 2 avril 2024 ; qu’un vol a été obtenu pour le 22 mai 2024.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 26 août 2025 puis au 6 octobre 2025.