Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Frais de véhicule adapté Les frais de véhicule adapté s’entendent comme les dépenses d’adaptation du véhicule nécessitée par l’état pathologique

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

ensuite de cet avis pour inaptitude.

Le 26 février 2021, un avis d’inaptitude a été rendu. Le 25 mars 2021, M. [M] [D] a été licencié pour inaptitude.

Elle a été licenciée pour inaptitude en 2024. Elle indique qu’elle n’a pu anticiper la fin de ses droits aux indemnités journalières (IJ) faute d’information écrite préalable de la CPAM.

L'aptitude à l'exercice d'une activité salariée a été fixée par le médecin conseil au 17 novembre 2022.

nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

organisation et de moyens adaptés.

sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles (R.4541-8).

Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.”

Inaptitude médicale confirmée au poste.

des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20.

Je me suis donc isolée dans une salle au RDC.

Il indique avoir été victime d’une hernie discale puis licencié pour inaptitude de son poste de directeur de supermarché.

salariés.

A l'issue des débats, la partie présente a été informée que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

Il est en effet produit un avis d’inaptitude daté du 28 août 2023 prononçant en conclusions une inaptitude au poste avec possibilité de reclassement à un poste sans port de charges strict, sans sollicitation

Elle précisait à ce titre que le salarié disposait des gants et du matériel adapté, et que malgré tout, il avait choisi de le faire à la main sans gants, se coinçant alors les doigts.

et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Par lettre du 1er février 2023, la CPAM a informé M.