La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2.

La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2.

La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2.

Sur l’indu d’indemnités forfaitaires de déplacementAux termes de l’article 13 de la NGAP, lorsqu'un acte inscrit à la NGAP doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel

que [A] [B] épouse [V] ne conteste pas : Actes médicaux infirmiers (AMII) 3,15 ,€ Actes infirmiers de soins (AISZ) 2,65 €, Démarche de Soins Infirmiers ; -1ère DI 15,00 €, - Dl suivantes 10,00 €, Indemnité

: Concernant Madame [R] Constater la régularité de la notification de l’indu et de la procédure de contrôle menée à l’encontre de Madame [R] ; Constater que Madame [R] facturait la CPRP SNCF des indemnités

Les soins à Mme [J] afférents à cette seule prescription permettaient la facturation d'une indemnité de déplacement.

par séance inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et de la fiche de liaison éventuelle. » L’indemnité forfaitaire

[T] du 3 septembre 2021 notifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; ce courrier mentionne qu'il reproche à la banque de ne pas lui avoir versé une indemnité forfaitaire de déplacement

), 9 (réduction du taux de la cotisation patronale maladie) , 10 (frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement), 11 (frais professionnels non justifiés – indemnités forfaitaires

Il appartient donc à la société qui entend verser des indemnités forfaitaires de grand déplacement le week-end, d'apporter la preuve, par tous moyens, que les salariés se trouvent effectivement en situation

Sur le fond Aux termes de l’article 5, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, relatif aux indemnités forfaitaires de grand déplacement, “Lorsque le travailleur salarié

de grands déplacements.

Sur le chef de redressement n° 2 relatif au remboursement de frais d’hébergement en cas de grands déplacements S’agissant des indemnités de grand déplacement, l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2022

du 25 juillet 2005, énonce, concernant les indemnités forfaitaires de grand déplacement : « 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de

de ce dernier et lorsque les conditions d'éloignement du travail sont remplies, l'indemnité versée à ce titre s'inscrit dans le cadre de la réglementation de l'indemnité de grand déplacement et que le

[Q] à indemniser son préjudice corporel ;Fixer son indemnisation à la somme de 6748 euros décomposée comme suit :Frais de santé : pour mémoire Frais de déplacements : 300 euros Déficit fonctionnel temporaire

[G] à payer à Mme [Z] une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, - condamné in solidum M.