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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
Elle rappelle que l'article 14 ne contient pas une interdiction générale des discriminations et que l’invocation d’une violation de cet article, seul, est irrecevable.
RETENTION ADMINISTRATIVE
686d8a8ca2273490db110256
7 juillet 2025
Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les
9ème chambre 2ème section
670eb28d1c3411ff34535a7e
15 octobre 2024
A titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à tout ou partie de ces demandes, elle entend que l’exécution provisoire soit écartée.
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bcd3
25 janvier 2024
Le premier tour des élections était prévu du 13 au 17 novembre 2023 et le second tour du 27 novembre au 1er décembre 2023.
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
Concernant le principe conventionnel d'interdiction des discriminations, il résulte de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'interprété
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b066304ff28fe37e646b
13 janvier 2025
La requérante conclut que son obésité la discrimine sur le marché de l'emploi, que les personnes atteintes d'obésité sont la cible de discriminations à l'embauche.
1ère chambre - Référés
68e95f803ea43407b91131e5
10 octobre 2025
Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute
68e95f843ea43407b9113268
B] [WP] Madame [N] [BP] Monsieur [A] [SY] Monsieur [X] [PH] Monsieur [L] [PH] Monsieur [G] [PH] Monsieur [G] [I] [PH] Monsieur [W] [PH] Madame [Z] [PH] Lieu-dit [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] tous
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
Enfin, elle soutient que cette mesure porte atteinte aux droits élémentaires de l’enfant, notamment le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination.
J.L.D.
6a109f52cdc6046d479ad1a1
22 mai 2026
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744
66feede3172da17169eb0151
2 octobre 2024
Ils font valoir qu'il n'est nullement démontré qu'ils se sont introduits de manière illicite sur les parcelles et qu'il n'est pas plus démontré l'existence d'une interdiction de stationnement.
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
Or, l’interdiction de la location de chambres meublées à des personnes distinctes n’implique pas nécessairement l’interdiction de la vente de telles chambres si bien que la résolution litigieuse constitue
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Et la notion de pouvoir adjudicateur est étendue aux organismes publics, entendue selon l’article 2, 1ère section, 4° comme « tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes : a) il a été
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l'objet d'un arrêté de péril et d'un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les six immeubles.
67f0335b02fc178212f81ecf
4 avril 2025
I - Sur la demande de révision de l’ASPA servie à Madame [D] L’article L.815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er septembre 2023 dispose que : « Toute
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
Au soutien de ses demandes et sur le fondement du principe selon lequel la fraude corrompt tout, elle fait valoir que le certificat médical initial transmis avec la déclaration de maladie professionnelle
Pôle Famille 2ème section
6a189ceacdc6046d474894d0
26 mai 2026
[H] [P], exclurait toute vraisemblance de paternité.
S.C.I. LOLIc/S.A
697c7f58cdc6046d473c6708
6 janvier 2026
Il expose toutefois que l’exercice d’une activité de restauration n’est pas admis par le règlement de copropriété puisque, même en l’absence d’interdiction expresse, celui-ci prohibe toute activité qui
68d6e149d22713eb88c8205f
22 septembre 2025
L'adulte pourrait l'aider à canaliser ses réactions afin de les rendre plus discrètes et moins à risque de discrimination.
686ebe4672b5e5e648cb5fbf
(c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique.
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