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24 résultats pour « interdiction de toute discrimination »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle rappelle que l'article 14 ne contient pas une interdiction générale des discriminations et que l’invocation d’une violation de cet article, seul, est irrecevable.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8ca2273490db110256

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28d1c3411ff34535a7e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à tout ou partie de ces demandes, elle entend que l’exécution provisoire soit écartée.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bcd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le premier tour des élections était prévu du 13 au 17 novembre 2023 et le second tour du 27 novembre au 1er décembre 2023.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Concernant le principe conventionnel d'interdiction des discriminations, il résulte de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'interprété

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e646b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La requérante conclut que son obésité la discrimine sur le marché de l'emploi, que les personnes atteintes d'obésité sont la cible de discriminations à l'embauche.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e95f803ea43407b91131e5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e95f843ea43407b9113268

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B] [WP] Madame [N] [BP] Monsieur [A] [SY] Monsieur [X] [PH] Monsieur [L] [PH] Monsieur [G] [PH] Monsieur [G] [I] [PH] Monsieur [W] [PH] Madame [Z] [PH] Lieu-dit [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] tous

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Enfin, elle soutient que cette mesure porte atteinte aux droits élémentaires de l’enfant, notamment le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f52cdc6046d479ad1a1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66feede3172da17169eb0151

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils font valoir qu'il n'est nullement démontré qu'ils se sont introduits de manière illicite sur les parcelles et qu'il n'est pas plus démontré l'existence d'une interdiction de stationnement.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, l’interdiction de la location de chambres meublées à des personnes distinctes n’implique pas nécessairement l’interdiction de la vente de telles chambres si bien que la résolution litigieuse constitue

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Et la notion de pouvoir adjudicateur est étendue aux organismes publics, entendue selon l’article 2, 1ère section, 4° comme « tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes : a) il a été

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l'objet d'un arrêté de péril et d'un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les six immeubles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335b02fc178212f81ecf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

I - Sur la demande de révision de l’ASPA servie à Madame [D] L’article L.815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er septembre 2023 dispose que : « Toute

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06c0cdc6046d475a3307

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses demandes et sur le fondement du principe selon lequel la fraude corrompt tout, elle fait valoir que le certificat médical initial transmis avec la déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [P], exclurait toute vraisemblance de paternité.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LOLIc/S.A

697c7f58cdc6046d473c6708

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il expose toutefois que l’exercice d’une activité de restauration n’est pas admis par le règlement de copropriété puisque, même en l’absence d’interdiction expresse, celui-ci prohibe toute activité qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'adulte pourrait l'aider à canaliser ses réactions afin de les rendre plus discrètes et moins à risque de discrimination.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4672b5e5e648cb5fbf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

(c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique.

Source officielle

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