En l’espèce, les actes d’états civils ivoirien sont dispensés de formalités visant à leur authentification en vertu de l’article 21 de l’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, publié au journal officiel

Sur le fondement des articles 24, 29 et 42 de la loi ivoirienne n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, le ministère public reproche à

Il rappelle que ces documents sont dispensés de légalisation, en application de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, et que les copies intégrales d’acte de naissance ne présentent pas de différences

Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 20 et 21 de l’accord franco-ivoirien de coopération en matière judiciaire du 24 avril 1961, 21-12, 30 et 47 du

avec la loi du 7 octobre 1964 relative au nom, il n'apparaît pas qu'une disposition légale ivoirienne remette en cause l'acte de naissance ainsi dressé.

à l’ordre public international, - que, conformément à l’article 36 de l’accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, l’ordonnance doit être reconnue de plein droit en

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02543 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7IX / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [T] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/12455 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NQJ N° PARQUET : 24-773 N° MINUTE : Assignation du : 10 avril 2024 AJ du TJ DE [Localité

avril 1961 et publié le 10 février 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, certifiés

avril 1961 et publié le 10 février 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, certifiés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 23/02223 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3A3J AFFAIRE : M.

Par jugement selon procédure accélérée au fond rendu le 24 avril 2024, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/01589 - N° Portalis 352J-W-B7G-C37CE N° PARQUET : 22/191 N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2022 M.M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/12657 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UF3 AFFAIRE : M. [L] [S]( Me Sylvain CARMIER) C/ M.

[G] [S], est français par double droit du sol pour être né le 3 juin 1960 à [Localité 4] (Nord) de [W] [S], né le 2 septembre 1938 à [Localité 5] (Meurthe-et-Moselle,) et d'[V] [O], née le 9 septembre

en date du 02 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 02 avril 2024 à 20h05 ; Attendu que le préfet n’est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00227 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCF6 78A Jugement rendu le

avril 1961 et publié le 10 février 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, certifiés

est précisé que dans les rapports entre la France et la Côte d'Ivoire, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24