CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RJ
68f93da4de0ebe408dab32d8
1 juillet 2025
la possibilité de déclarer sa créance à titre provisionnel sous réserve que son établissement définitif soit effectué dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances.
CTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc875fd
1 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte des pièces produites, et notamment de la liste des créances de la SARL [6] établie par le mandataire liquidateur, la SELARL [5], que si la créance de l’URSSAF est bien mentionnée
1ère CHAMBRE
69de8c85cdc6046d473c9a3f
2 avril 2026
au 1er janvier 2025, DIT que la liste des créances déclarées sera établie par le liquidateur conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, transmise au juge-commissaire et déposée au greffe,
1ère chambre - RLJ
69ceeb0ecdc6046d47e9cada
, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à
69ceeb22cdc6046d47e9ccb8
69ceeb15cdc6046d47e9cbb6
, R 622-20 [G] R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à
Redressement Judiciaire
6709783a06866c0645d409c2
10 octobre 2024
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
66a7e965b9f14d1b776302b6
24 juillet 2024
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
RLJ/Ch 3 Cb7
6a173f63cdc6046d4725fd62
19 mai 2026
soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances admises de plein droit, sous déduction des sommes déjà perçues, ainsi que leurs sûretés.
66a7e963b9f14d1b7763027d
Chambre 10
6800170702ef4af389612bea
10 avril 2025
cessation des paiements au 27 février 2025 ; DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [R] [D] en qualité de liquidateur, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste
Procedures collectives
6708178589f19e8c50f88705
4 octobre 2024
Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 04 décembre ; DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste
1/3 Proc collectives
697c5e9ecdc6046d47393d34
8 janvier 2026
qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan
678172d36d34da2cbdcd9f3d
9 janvier 2025
Maître [J] [T], demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI REAUX RESIDENCE ROYALE ; Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste
65970613f74364d4a5c86202
21 décembre 2023
] [D]dont le siège social est situé [Adresse 1] en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [X] ; Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste
Chambre 1
6a15e6fecdc6046d47058983
21 mai 2026
de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des biens qu’elle détient, susceptibles d’être revendiqués par des tiers et devra en outre indiquer la liste des instances
Chambre 9/Section 4
697bced3cdc6046d472bd8d3
est de 2 mois à compter de la publication du présent au BODACC ; - DIT que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce
67856753aaacbea0fe680d7f
mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI PIERRES NOUVELLES ; Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste
65970611f74364d4a5c861ac
suppléant ; Désigne Maître [G] [L], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l'association STARTING BLOCK ; Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste
Affaires civiles
6a0f5aa0cdc6046d477c4c41
suppléant ; DÉSIGNE la SELARL [1] représentée par Maître [W] [G], sise [Adresse 4]) en qualité de mandataire judiciaire ; DIT que le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste
Page 1 sur 217
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.