des ARDENNES plaidant EXPOSE DU LITIGE Par une délibération n° 2020-036 du 24 septembre 2020, le Conseil municipal de la Commune de [Localité 10] a instauré la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure

L’article 16 ajoute : « Est nul tout contrat conclu lorsque aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union

Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS FONCIA LVM, société au capital de 321.883,33 euros, immatriculée au registre

de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 304.970.726 ayant son siège [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

, sans avocat constitué EXPOSÉ DU LITIGE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 mai 2024, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, archivage provisoire

Monsieur [U] [V], représenté par son conseil, sollicite de juger que la cession de parts sociales intervenue entre la société ATS-BE GROUPE et la SARL ATS-HVAC lui est inopposable pour absence de publicité

du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ; Sur les conséquences entre les époux FIXE au 19 septembre 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les

Dans l'affaire entre : Madame [H] [G] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Wafa BEN DJABALLAH, avocat au barreau

ministère des Affaires Étrangères à [Localité 21] ; AUTORISE Madame [I] [N] [D] [X] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre

est situé [Adresse 2] à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

Dans l'affaire entre : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] wilaya de [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 9] A.J.

Le projet de bail commercial rédigé n'a pas été régularisé faute d'accord entre les parties et leur mésentente croissante a conduit [D] [V] à faire assigner par acte du 24 avril 2024 [T] [R] devant le

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [N] de sa demande de fixer la date des effets du divorce " en octobre 2022 " ; DIT que le présent jugement prend effet entre

[Z] s’engage à supporter seul les dettes relatives à la SARL [13] de même que pour toutes actions susceptibles, d’engager sa responsabilité en qualité d’associé et/ou salarié, DIT que chacun des époux

par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée

l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent

[M] à supporter les entiers dépens de l'instance. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, M. 

; Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 6 décembre 2023, date de l'assignation ; DIT que chacun

le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 10] (Israël) DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres