trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI LG est propriétaire d’un tènement immobilier situé à [Adresse 5], et a consenti des baux commerciaux aux sociétés GL PALETTES et LG RECYCLAGE, cette dernière est assurée auprès

Par jugement avant dire droit en date du 24 septembre 2021, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, le juge des loyers commerciaux a : -constaté le principe du renouvellement

Elle prétend que la clause de destination est particulièrement large et offre au preneur de fortes marges commerciales.

Le contrat de sous-location était soumis au statut des baux commerciaux.

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.

MOTIFS : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.

Il est de principe que si la consistance de l’exploitation ou du fonds est évaluée à la date du congé, la valeur de l’exploitation est évaluée à la date la plus proche possible du départ du locataire.

CHEZ CESAR, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°479 941 692dont le siège social est sis 21 Quai des Baux - 13260 CASSIS, en la personne de son gérant M.

commerciaux conclus les 5 novembre 2004 et 25 février 2005 et renouvelés le 1er janvier 2018, Débouté la société NEW DEAL TRADE INTERNATIONAL de sa demande d’indemnisation, Dit que les baux commerciaux

des dispositions issues du statut des baux commerciaux (paiement d'une indemnité d'éviction) doivent être rejetées.

valeur locative.

Sur les règles et principes applicables Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative.

, dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire, constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Si la bailleresse allègue qu' « il est totalement incohérent, pour l'évaluation de la valeur locative du local considéré, de prendre en considération des valeurs locatives de locaux situés [Adresse 11]

Le locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

En vertu des dispositions de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de bail commercial litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle

l’accessoire du local du rez-de-chaussée soumis au statut des baux commerciaux et non à la loi du 6 juillet 1989Qu’il soit sursis à statuer sur la qualification des locaux du premier étageCondamner Mme

[E] [C] est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1].