oFrais d'aménagement du domicile : mémoire oFrais d'aménagement du véhicule : 22.552,87 € oPertes de gains professionnels futurs : 305.228,07 € oIncidence professionnelle : 80.000,00 € avec intérêts aux

que droit sur les dépens.

Par jugement du 26 juin 2024, le juge des loyers commerciaux a déclaré irrecevables les mémoires remis au greffe et notifiés exclusivement par RPVA par la S.C.

A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 29 août 2003, la SCI [Adresse 3] Neuf, aux droits de laquelle vient

Suivant mémoire déposé au Greffe le 14 octobre 2024, Monsieur [U] [K] et Madame [O] [G] épouse [K] ont été autorisés à assigner la SARL LES DAUPHINS devant l juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire

Sur l'atteinte vraisemblable aux dessins et modèles enregistrés : - juger qu'en offrant à la vente, en mettant sur le marché, en important, en utilisant, en stockant les produits actuellement vendus sous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04723 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGQ N° MINUTE : 5 Assignation du : 25 Mars 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions

Dans son dernier mémoire déposé le 11 décembre 2023, Monsieur [W] demande au juge de l’expropriation de : - constater et déclarer que la requérante n'a pas fait d'offre de relogement conforme à M. 

[R], venant aux droits de Mme [C].

Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 19 août 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/12413 N° Portalis 352J-W-B7H-C245V N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 Septembre 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société TARTERIE LEPIC demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter M.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société EURO FLANDRE demande au juge des loyers commerciaux de : - dire et juger prescrites les demandes de la société SCI MARIGIL ; - fixer le montant

Elle ajoute qu’[L] va entrer en classe de 4ème équitation, offrant un effectif réduit de 15 élèves.

et des moyens.

Aux termes de son dernier mémoire en date du 2 février 2026 notifié le 6 février 2026, et remis au greffe par voie électronique le 3 février 2026, Madame [Z] [U] demande au juge des loyers commerciaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/11281 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5ZF N° MINUTE : 4 Assignation du : 16 Septembre 2022 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

A l’audience, le tribunal a relevé d’office le moyen tiré de l’article 789 du code de procédure civile confiant au juge de la mise en état le pouvoir exclusif de connaître de la fin de non-recevoir présentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/13576 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DBY N° MINUTE : 1 Assignation du : 20 Octobre 2023 Jugement avant dire droit Expert : [K] [W] [Adresse