Début 2021, Madame [M] [U] a entrepris des travaux d’aménagement de la terrasse attenante à cet appartement.

de l’article 25 puisqu’il était évident que la majorité absolue ne serait pas atteinte », ces considérations démontrant a posteriori l’illégalité du vote.

absolue de l'article 25.

de l’article 25 n’était pas atteinte et dans ce cas il était possible de passer à un second vote à la majorité de l’article 24, majorité à laquelle les travaux de ravalement ont été votés, - dans tous

Retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, l’absence de station debout pénible et le fait que cette dernière ne présentait pas une difficulté absolue, ni deux graves pour

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00721 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVRF Minute N° 26/00317 JUGEMENT

Elle ajoute que la majorité absolue prévue par l’article 25 s’agissant des travaux visant à faire des économies d’énergie trouve sa limite dans l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives

Sur la demande d'annulation des résolutions n°11.1 à 11.4 de l'assemblée générale du 7 février 2022 Aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, " Sont prises à la majorité des membres du

Ils soulignent que le règlement de copropriété n’octroie en aucun cas un droit absolu et non équivoque à la remise en l’état initial de la cour à M.

VAPY fait valoir qu’aux termes de l’ordre du jour, il est exclusivement prévu un vote à la majorité de l’article 25 et non un vote en seconde lecture à la majorité de l’article 24, dans les conditions

de réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble (annexe 3 : projet de la SA BRASSERIE DU COQ HARDI)- article 25 majorité absolue ».

Mise aux voix, cette résolution est rejetée à la majorité absolue».

L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble

La règle de majorité applicable est celle prévue à l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et non la double majorité de l’article

L'atteinte ophtalmologique est sévère avec une atteinte de l'acuité visuelle bilatérale, troubles du champ visuel, de la vision des couleurs. Le périmètre de marche est évalué à moins de 100 m.

Je note également une hernie ombilicale non engouée plus qu'un déplissement de l'ombilic. Il n'y avait pas d'ictère et pas de signe de décompensation ictéro œdématoascitique.

absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

Ce faisant, la demanderesse invoque la nullité de ladite délibération au motif que la résolution n°4 portant établissement d’un règlement de copropriété a été votée à la majorité absolue de 515 voix sur