MOTIFS Sur le défaut d’examen de la situation personnelle et l’assignation à résidence : Il est de principe constant que le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de

MOTIFS Il est de principe constant que le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de personnalité de l’étranger dés lors qu’il s’appuie sur des motifs suffisants pour

du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement

La décision d’admission en urgence est ainsi justifiée par des motifs suffisants, sans qu’une irrégularité ne soit constatée. Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté.

La décision d’admission en urgence est ainsi justifiée par des motifs suffisants, sans qu’une irrégularité ne soit constatée. Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté.

La décision d’admission en urgence est ainsi justifiée par des motifs suffisants, sans qu’une irrégularité ne soit constatée. Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté.

La décision d’admission en urgence est ainsi justifiée par des motifs suffisants, sans qu’une irrégularité ne soit constatée. Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté.

La décision d’admission en urgence est ainsi justifiée par des motifs suffisants, sans qu’une irrégularité ne soit constatée. Les moyens d’irrégularité seront donc rejetés.

MOTIFS Sur l’examen de la situation personnelle en vue d’une assignation à résidence : Il est de principe constant que le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de motivation et le défaut d’examen sérieux L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée

[R] [V] [Z] seront rejetés, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie

REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE NEUF JANVIER

L'absence de justification de l'assurance locative et du paiement des loyers n'est quant à elle pas suffisante pour caractériser la mauvaise foi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’accès Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de motivation et le défaut d’examen sérieux L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de l’acte administratif en droit et en faits :

Il rappelle, en outre, que l’insolvabilité du débiteur quand elle est manifeste constitue un motif suffisant pour refuser l’octroi de délais.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur le dépaysement Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.