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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
695d6c2375782d5f0600e374
5 janvier 2026
5 janvier 2026
grise, - la somme de 5.000,00 Euros au titre du préjudice moral, - la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros TTC sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner la SAS AUTO PASSION 11 à rembourser à Monsieur [D] [K] la somme de 13,76 euros au titre des frais de mutation
Source officiellePPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5423
1 juillet 2025
1 juillet 2025
légal à compter du 20 décembre 2024, date de la mise en demeure ; - condamner la défenderesse à lui rembourser les frais annexes à cette vente, soit une somme de 176,00 euros au titre des frais de mutation
Source officielleREFERES
67f6e96ea9d5adc2606284b8
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle ajoute qu’un certificat de cession et un mandat pour la mutation de la carte grise ont été signés, mais qu’à ce jour, elle ne dispose toujours pas de certificat d’immatriculation, en dépit d’une mise
Source officielle4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc6500
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par courriers recommandés avec avis de réception des 27 juin 2023 et 12 juillet 2023, Madame [M] [X] demandait à la SAS MB AUTOS 42 la mise en conformité du véhicule et de procéder aux formalités de mutation
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834d4cf40727a004479bd
8 avril 2025
8 avril 2025
Si les frais de carte grise et de plaque d’immatriculation peuvent être pris en compte, [H] [J] ne produit aucun justificatif des sommes déboursées à ce titre alors que le véhicule a effectivement été
Source officielleChambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Après avoir procédé à la mutation de la carte grise, le requérant a fait procéder le 25 mai 2022 par Monsieur, [A], [F], garagiste exerçant sous l’enseigne MTF AUTOMOBILES, à la conversion de son véhicule
Source officielleRéférés civils
686eb21872b5e5e648caf557
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R322-1 et suivants du Code de la Route, lui ordonner l’interdiction de faire usage du véhicule tant qu’il n’aura pas été restitué ou fait l’objet des démarches administratives de changement de carte grise
Source officielleREFERES
670848b789f19e8c50fcf205
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il indique avoir pris possession du véhicule et avoir laissé au défendeur la carte grise barrée, sans avoir reçu la nouvelle carte grise à son nom, en dépit de relances.
Source officielleChambre 4
66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[G] le 06/02/2022 selon mentions portées sur la copie de la carte grise produite aux débats, sans avoir procédé auprès de la préfecture à une demande de certificat d'immatriculation à son nom ; par suite
Source officielleExpropriation
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi, n'appliquer une pondération qu'au bien préempté conduirait à comparer le prix au mètre carré d'une surface fictive au prix de surfaces habitables réelles.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216057c8ec436236de9806
18 avril 2024
18 avril 2024
Au soutien de sa proposition de fixation de l’indemnité principale à hauteur de 5 euros le mètre carré, SNCF Réseau se réfère à 4 mutations intervenues en zone N du PLU de [Localité 7], situées à moins
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d1fd6229a4e589e288
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Bordeaux Métropole mentionnant une cession à 50 euros le mètre carré.
Source officielleCh1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
19 mai 2026
ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJZJ JUGEMENT N° 26/00052 DU 19 MAI 2026 expédition le: MeMONTANE-MARIJON(ccc+grosse
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette parcelle est issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée section [Cadastre 4], d’une surface totale de 8 172 mètres carrés.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette parcelle est issue de la division de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2], d’une surface totale de 1556 mètres carrés.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea0de0ebe408daa31aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En réponse aux arguments adverses sur la recevabilité de la demande, madame [L] [I] fait valoir que le nom apparaissant sur le certificat de cession du véhicule et la carte grise est bien celui de Monsieur
Source officielleEXPROPRIATIONS
65bc61e54fb290a34607423e
1 février 2024
1 février 2024
Métropole mentionnant une cession à 50 euros le mètre carré.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd5172da17169e92e5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Localité 3] représentés par Maître Sylvain GALINAT, avocat au barreau de BORDEAUX En présence de Madame Isabelle SANTANDER, Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse
Source officielleExpropriations
66996d9607d408f8d4c28677
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DEMAIN N° RG 23/00019 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXYS N° 24/00030 Du 18 Juillet 2024 JUGEMENT Délivrance le 18.07.2024 Grosse et expédition à Me Miguel BARATA Me Jean-marc
Source officiellePage 1 sur 2