Minute n° RP 19/2026 DÉBITEUR : Madame [E] [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier RONDU, avocat au barreau de METZ CRÉANCIER : Société [1] dont le siège social est sis [Adresse

La [Localité 4] EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT, venant aux droits de l’OPH [Localité 2] METROPOLE, se reportant à ses conclusions déposées le 19 mai 2025, après notification à la partie adverse

Madame [H] [E] née [K] se reportant aux termes de ses conclusions déposées le 17 novembre 2025, après notification à la partie adverse le 14 novembre 2025, a maintenu ses demandes initiales, précisant

est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée S.A. [8] dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Société [9] dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSXM Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE A LA PROCEDURE

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marc DUMONT, avocat au barreau de VANNES PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

qu’en l’absence d’une telle notification, la partie adverse doit démontrer un grief.

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, substitué par Me Emilie WILBERT, avocats au barreau de PARIS PARTIE

Elle soutient également que si l’ancien code de l’expropriation, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014, prévoyait, outre la notification du mémoire au défendeur, la notification simultanée à la partie adverse

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Emilie BUTTIER, substitué par Me Camille CARBIERRES, avocats au barreau de NANTES PARTIE APPELEE A LA CAUSE : CPAM DU MORBIHAN [Adresse 4] [

CEKICI, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière [Adresse 3] était propriétaire des bâtiments A, B et C situés à [Localité 1] au [Adresse 4] et [Adresse 5].

Après investigations, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a, par courrier recommandé adressé le 2 novembre 2021, notifié à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident

rendu le 26 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ingrid BRIOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0743 DÉFENDERESSE Madame [H] [G] [Adresse 2]

3] ([Adresse 4]).

1] représentée par la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Notification le :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2025, la société Le Pain de Sucre demande au tribunal de : ▸ à titre principal : - écarter des débats la pièce adverse n°3, - ordonner

1] [Localité 2] représenté par Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1892 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société

PJP&CO, dont le siège social est sis [Adresse 1] (LUXEMBOURG) représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES SCCV [Adresse 2], dont le siège social est