MOTIFS Sur la demande de nullité pour défaut d’objet déterminé ou déterminable. Aux termes de l’article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

tirées du défaut d’objet et des moyens en droit soulevées par la compagnie TAROM portent une dénaturation de l’assignation, une appréciation de bien-fondé et de la force probante d’allégation des demandeurs

de qualité à agir, * Par conséquent, juger irrecevable l’action restant de Madame [F] pour défaut de qualité à représenter une indivision, - A titre principal sur le fond : * Débouter Madame [O] et Madame

Il s’ensuit qu’ils seront déboutés de leur demande de nullité du prêt formée à ce titre.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la société BS HOME demande au tribunal de : - Prononcer la nullité de l’assignation de Mme [L] ; - Débouter Mme [L]

La BANQUE PALATINE invoque la nullité de l'assignation pour défaut d'objet, arguant qu'aucune demande n'est formulée à son encontre aux termes de cette assignation.

La société demanderesse est donc déboutée de ses demande en nullité du commandement de quitter les lieux. 3 - Sur la nullité du procès-verbal d’expulsion Selon l'article 114 du code de procédure civile

de motivation, défaut d’examen sérieux de la situation du requérant.

demandes, fins et conclusions : -à l'encontre de la société GROUPE ALARD SAS du fait de la nullité du congé du 2 mars 2021 à son égard, cette société n'étant pas locataire du bail objet de l'instance,

La SA PROTECT soutient que : - Sur les nullités : - Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande de nullité d’un acte de procédure.

Par conclusions signifiées par Rpva le 28 janvier 2026, la Sa [...] sollicite du tribunal de : - débouter Mme [Q] de ses demandes, - prononcer la nullité du contrat d’assurances souscrit par Mme [Q] le

majeurs techniques affectant le véhicule objet de la vente ; Attendu, dès lors en l’état de ces constatations, que les requérants seront également déboutés de leur demande à l’encontre de M.

 ; -juger que la lettre de mise en demeure du 26 août 2024 est entachée de nullité ; -juger que la contrainte du 18 octobre 2024 est entachée de nullité ; -annuler la procédure de contrôle diligentée

& SERVICES, ou à défaut, à elle-même.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de nullité dudit commandement. 3.

S’agissant de la demande de nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat, la banque fait valoir que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la signature du

De jurisprudence constante, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où l'emprunteur est en mesure de déceler les erreurs par lui alléguées. -> Sur l'action en nullité pour vice du

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YY DÉBATS : à l’audience