[V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE à la requête en omission de statuer

Elle demande ainsi au juge de l’exécution de : - constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 1997 est prescrite, - prononcer la caducité du procès-verbal de saisie-attribution du

Ils expliquent que le syndic de copropriété leur a communiqué un procès-verbal signé uniquement par le scrutateur et que ce procès-verbal est différent de celui produit par le syndicat des copropriétaires

par un commissaire justice, que le jugement déféré avait condamné Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [I] aux dépens sans pour autant avoir inclus le coût du procès-verbal de constat cité.

Elle soutient que ces omissions déclaratives sont le résultat d’une erreur manifeste et non d’une fraude et sollicite l’annulation de la décision du 28 octobre 2024 constatant l’existence d’une fraude.

un préjudice moral important, ce dont elle justifie par le versement aux débats de deux attestations de proches confirmant son état d'anxiété.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER: M.

Il a été omis d’inclure les autres documents relatifs à cette cession de parts sociales du 27 juillet 2022 comportant la signature de Monsieur [J], à savoir : -les procès-verbaux des décisions unanimes

Par dépôt au greffe en date du 5 décembre 2023, le Conseil de la société INTRUM DEBT FINANCE AG a formulé une requête en omission de statuer.

[N] une indemnité journalière d’occupation de 700 euros par jour à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’à la restitution de l’immeuble, se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REJET DE L’OMISSION DE STATUER DU 05 AVRIL 2024 N° RG 18/00175 - N° Portalis DB22-W-B7C-OFS2

Sur la requête en omission de statuer Sur l'existence d'une omission de statuer L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

Un procès-verbal de carence a été dressé le 9 décembre 2020, en l’absence de M. [K] [O].

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions en omission de statuer de [V], [E] et [R] [L] notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023; Vu les conclusions en omission de statuer de [O] [L] notifiées

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 462 du code de procédure civile selon lequel « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Le 22/10/2024, les lieux ont été démurés en présence de la police et de Monsieur [C] [F] (cfrt Procès-verbal d’expulsion du 22/10/2024 – pièce n°2).

Vu la requête en omission de statuer devant le tribunal judiciaire de Toulon déposée par la SARLU LES PALMIERS et la SCI LES PALMIERS en date du 16 décembre 2024.

est démontré par ailleurs que la SCI [H] avait déjà effectivement eu connaissance du procès-verbal de cette assemblée générale au moment de la signature de l'acte authentique.