CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

79 résultats pour « president ayant agi hors des reglements statutaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors, le montant de l'indemnité d'occupation statutaire s'élève à la somme annuelle de : 7.920 - 10% = 7.128 euros hors taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

fixer à la somme annuelle de 33.178 euros hors taxes et hors charges l'indemnité d'occupation due par la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

le 1er mars 2021, à 5 500 € HT (bien qu'ils ne le précisent pas, le tribunal comprend qu'il s'agit du loyer mensuel), correspondant selon eux à la valeur locative des lieux loués.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ce contrat comporte en son article 27.3 une clause attributive de juridiction rédigée comme suit : « Pour tous litiges relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 7-1 donne pouvoir à son organe légal soit la co-présidence, de représenter l'association et d'agir en justice.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b0589f19e8c50f8d1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

GETRIM 5 à la somme annuelle de 26.010 euros hors taxes et hors charges à compter du 15 novembre 2017 s'agissant du lot n°99 et à la somme annuelle de 24.480 euros hors taxes et hors charges à compter

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe89cdc6046d473b0efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

décision est exécutoire à titre provisoire ; Condamnons [C] [O] aux dépens ; Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ac638cf45b25ce6ab1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d’usage et d’habitation et des règles de construction (CRUH) par le président de l’ASL, il n’en a pas été justifié l’opposabilité aux membres de l’ASL ; que ces grilles auraient dû être établies par un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le chiffre d'affaires moyen hors taxes à retenir est donc de : 639.881 euros.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66182a8e4e82250580d22e15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Banque de France produit divers documents afin d’expliciter le mandat convenu avec son gestionnaire locatif et de fonder sa qualité à agir dans la présente instance dans le respect du mandat convenu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7aaa704a07f49342f0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A titre subsidiaire, la société SMABTP soutient qu'une franchise contractuelle de 10% du montant des dommages avec un minimum de 20 statutaires et un maximum de 200 statutaires doit être retenue.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8842439575e2f7b461

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Olivier LICHY, vice-président ; assistés de Robin LECORNU, Greffier, DÉBATS A l’audience du 06 novembre 2023, tenue en audience publique

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils affirment que le notaire a totalement ignoré que monsieur [J] [R], précédent détenteur, avec son épouse, madame [I] [H], des parts de la société civile immobilière [29] avait agi, le 20 juillet 2016

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65d647e787daf743d9a254f8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS Le défaut de pouvoir statutaire ou spécial du salarié qui se présente comme le représentant en justice d’une organisation syndicale constitue une irrégularité de fond telle que prévue à l’article

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67f028db02fc178212f7fc64

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur requête de Madame [Y] [D], la SELARL [A] [W], représentée par Maître [A] [W] a été désignée mandataire ad hoc en vertu d'une ordonnance rendue le 18 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b4d0e2901d10fa38b2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

une indemnité d'éviction, à régler les frais et honoraires de l'expertise.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af430

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, assisté de Virginie BRUN, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297b380b1d994348a61f0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'indemnité d'occupation d'un montant annuel de 98.000 euros hors, charges, hors taxes, à compter du 1er janvier 2022; juger que l'indemnité d'éviction doit être fixée à 38.037,84 euros TTC ; ordonner

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →