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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
Dès lors, le montant de l'indemnité d'occupation statutaire s'élève à la somme annuelle de : 7.920 - 10% = 7.128 euros hors taxes et hors charges.
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
fixer à la somme annuelle de 33.178 euros hors taxes et hors charges l'indemnité d'occupation due par la S.A.R.L.
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
le 1er mars 2021, à 5 500 € HT (bien qu'ils ne le précisent pas, le tribunal comprend qu'il s'agit du loyer mensuel), correspondant selon eux à la valeur locative des lieux loués.
Service des référés
669022fb766d1156dbbed390
11 juillet 2024
Ce contrat comporte en son article 27.3 une clause attributive de juridiction rédigée comme suit : « Pour tous litiges relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
L'article 7-1 donne pouvoir à son organe légal soit la co-présidence, de représenter l'association et d'agir en justice.
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
GETRIM 5 à la somme annuelle de 26.010 euros hors taxes et hors charges à compter du 15 novembre 2017 s'agissant du lot n°99 et à la somme annuelle de 24.480 euros hors taxes et hors charges à compter
Référés
6a0cbe89cdc6046d473b0efd
19 mai 2026
décision est exécutoire à titre provisoire ; Condamnons [C] [O] aux dépens ; Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.
6585e2ac638cf45b25ce6ab1
22 décembre 2023
d’usage et d’habitation et des règles de construction (CRUH) par le président de l’ASL, il n’en a pas été justifié l’opposabilité aux membres de l’ASL ; que ces grilles auraient dû être établies par un
18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
Le chiffre d'affaires moyen hors taxes à retenir est donc de : 639.881 euros.
Loyers commerciaux
66182a8e4e82250580d22e15
10 avril 2024
taxes et hors charges.
PCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
La Banque de France produit divers documents afin d’expliciter le mandat convenu avec son gestionnaire locatif et de fonder sa qualité à agir dans la présente instance dans le respect du mandat convenu
PCP JTJ proxi fond
659d9d7aaa704a07f49342f0
9 janvier 2024
A titre subsidiaire, la société SMABTP soutient qu'une franchise contractuelle de 10% du montant des dommages avec un minimum de 20 statutaires et un maximum de 200 statutaires doit être retenue.
PEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Olivier LICHY, vice-président ; assistés de Robin LECORNU, Greffier, DÉBATS A l’audience du 06 novembre 2023, tenue en audience publique
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Ils affirment que le notaire a totalement ignoré que monsieur [J] [R], précédent détenteur, avec son épouse, madame [I] [H], des parts de la société civile immobilière [29] avait agi, le 20 juillet 2016
Élection professionnelle
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
MOTIFS Le défaut de pouvoir statutaire ou spécial du salarié qui se présente comme le représentant en justice d’une organisation syndicale constitue une irrégularité de fond telle que prévue à l’article
Deuxième Chambre
67f028db02fc178212f7fc64
4 avril 2025
Sur requête de Madame [Y] [D], la SELARL [A] [W], représentée par Maître [A] [W] a été désignée mandataire ad hoc en vertu d'une ordonnance rendue le 18 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
une indemnité d'éviction, à régler les frais et honoraires de l'expertise.
Chambre des Référés
6866cff1d33109fd079af430
3 juillet 2025
, assisté de Virginie BRUN, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
66a297b380b1d994348a61f0
25 juillet 2024
l'indemnité d'occupation d'un montant annuel de 98.000 euros hors, charges, hors taxes, à compter du 1er janvier 2022; juger que l'indemnité d'éviction doit être fixée à 38.037,84 euros TTC ; ordonner
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