En bas de page 13 de la promesse figure cette mention : « Le promettant s’engage à procéder à la mise aux normes de la cheminée d’évacuation des fumées de la cuisine du restaurant, se trouvant au rez-de-chaussée

Par courrier électronique daté du 20 décembre 2022, Maître [R] [U]-[S] a adressé à l’étude de Maître [O] un projet d’avenant à la promesse de vente (non signé par Mme [A] [N]) prévoyant de reporter au

La promesse de vente du 4 octobre 2021 stipule en son article 13.5, intitulé " Indemnité d'immobilisation ", que : " 13.5.1.

Le 9 septembre 2021, le conseil de la SCI Les Belles vues et de la SARL Thomasso a mis en demeure les consorts [U] de régler sous huitaine l’indemnité d’immobilisation pour la promesse unilatérale de vente

d’immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente du 12 septembre 2022 ;juger que le paiement de la somme de 345.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation s’effectuera comme suit

Elle fait état d’une reprise de paiement des loyers et propose de régler son impayé locatif par des échéances de 62 euros. Elle justifie d’une promesse d’embauche à compter du 1er août 2026.

D’IMMOBILISATION – CAUTION » de la promesse et a mis en demeure la société SHAKTI INVEST de procéder au paiement de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 85.000 euros.

forfaitaire stipulée dans la promesse de vente, Autoriser Maître [D] [I], Notaire et séquestre à remettre à Monsieur [Y] la somme de 13.750 euros détenue à titre d’indemnité d’immobilisation pour règlement

Les vendeurs ont indiqué qu'ils n'entendent pas réaliser la vente promise et souhaitent, en conséquence de la défaillance de l'acquéreur, réclamer le règlement de la clause pénale ainsi que tous dommages-intérêts

Le sort de cette indemnité d'immobilisation était réglée par la promesse de vente suivant la clause habituelle dont on reportera ci-après les termes : «Le sort de la somme versée ce jour sera le suivant

Les consorts [M]-[R] ont procédé au paiement de la somme de 37.500 euros au titre de l'indemnité d’immobilisation d'un montant total de 75.000 euros lors de la signature de la promesse de vente.

mauvaise foi et qu’elle est redevable de l’indemnité prévue en contrepartie de l’exclusivité qui lui avait été consentie dans la promesse unilatérale.

Les parties ont convenu de fixer le montant de l’indemnité d'immobilisation à la somme de 85 000 euros et la promesse était consentie sous la condition suspensive d’obtention par le bénéficiaire d’un permis

Or en l’espèce, aux termes de la promesse de vente conclue entre Monsieur [A] [I] et Madame [Y] [P] et Monsieur [Z] [V] et Monsieur [F] [M], l’indemnité d’immobilisation a été stipulée “en contrepartie

L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme forfaitaire de 92.000 euros que la société AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION a été dispensée de verser de convention expresse entre les parties.

Reprochant au bénéficiaire de ne pas l’avoir averti dans le délai de réitération, malgré ses demandes, Monsieur [W] a mis en demeure la SARL REGENCY PARTICIPATIONS & INVESTISSEMENTS de régler l’indemnité

En vertu d'une promesse unilatérale de vente, les parties peuvent convenir du versement d'une indemnité d'immobilisation qui a pour but d'indemniser le vendeur de l'impossibilité de pouvoir vendre son

par le preneur et l'indemnité d'occupation dont ce dernier est redevable ; que les taxes foncières étaient payées par provision mensuelle, et que la SAS SNACK TIMS sollicite ainsi une double indemnisation

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 16 mars 2022 à 16 heures et les parties ont convenu de fixer une indemnité d’immobilisation à hauteur de 241 000 euros, dont la moitié a

La société fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une indemnité de rupture liée à la démission mais d'une indemnité transactionnelle liée au non-respect de la promesse d'août 2017.