promotion professionnelle.

avec l’EURL ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE en présence de la SCCV SO GREEN PROMOTION.

Sur la perte ou la diminution de possibilité de promotion professionnelle La perte des possibilités de promotion professionnelle subie par l'intéressé est distincte du préjudice résultant du déclassement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 22 Mai 2026 N° RG 22/04396 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWL5 Code NAC : 54G Société ICADE PROMOTION C/ S.E.L.A.R.L.

; Déboute la SCCV LES 3 BECS PROMOTION de l’intégralité de ses fins et prétentions ; Condamne la SCCV LES 3 BECS PROMOTION à payer à L’EIRL [O] [S] la somme de 37742,48 € se décomposant comme il suit

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [S], né le 9 octobre 1989, a été engagé comme menuisier atelier par la SAS [1] le 28 octobre 2019 d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis d’un contrat

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

de préemption.

Bretagne construction promotion et la SMABTP à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner in solidum la S.A.R.L.

A. 444-32 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de la décision de préemption de la SAFER PACA Aux termes de l'article L.143-2 du code rural, l'exercice du droit de préemption de la SAFER PACA a pour objet, dans

vestiaire : L0081 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code

civil ; Concernant Mme [XZ] - déclarer que la société FT a violé les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle en n'appliquant aucune rémunération proportionnelle à la

La SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi, la reprise de l’un ou plusieurs des éléments revendiqués par le Cifog ne peut être considérée comme constituant, de la part de la société Aberyne, un acte fautif car parasitant un savoir-faire propre

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à