AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68f1214e88dcb0e97e8bd227
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Z] [U] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais propose une modification de la mission. Bien que régulièrement assignée, la CGSSR n’a pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
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18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
22 avril 2024
ordinairement tenus (article 11 du bail) ainsi que les charges afférentes aux locaux loués et aux parties communes de l'immeuble, l'article 6 du bail stipulant que "Le Preneur se réserve le droit de proposer
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