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37 résultats pour « puissance paternelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [D] et a délégué les droits de puissance paternelle à l’ASE à laquelle la tutelle des mineurs a été confiée.

Source officielle

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TJ

JAF section 3 cab 5

659c4bfb5882b39b2e739cad

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

naissance 1] 2011 à [Adresse 5] (Seine-Maritime/ France) à sa mère [Y] Irigalé [G] ; -dit et jugé que la dame [G] exercera tous les droits et sera assujettie à toutes les obligations relatives à la puissance

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d81962cdc6046d47b18b6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[ET] [XG], a néanmoins produit immédiatement et dès la célébration du mariage, tous ses effets en créant un lien de filiation paternelle entre M. [ET] [XG] et sa fille, [KQ] [EL].

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65b01280b98137c17478d330

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

exercice commun implique qu'ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67f6c06ca9d5adc260620899

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En période scolaire :o Du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires : au domicile maternel; o Du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires : au domicile paternel

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc880c777d3ec8eb63f4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

exercice commun implique qu'ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc810c777d3ec8eb6320

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

exercice commun implique qu'ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

69d7f39ccdc6046d47aea950

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

exercice commun implique qu'ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65a58677919da7c4f178f031

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; Précise notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f9288dde0ebe408da9ace6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

national,la religion,la santé,les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir au préalable l’autre parent afin qu’ils puissent

Source officielle
TJ

5ème Référés

69d6b3bfcdc6046d47901f92

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] n’a pas répondu à la demande de « passerelle » sur ce fondement. Ils indiquent ne pas avoir à supporter le coût des frais de justice de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68dedccc6af9fd1f8096576c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

25/00176 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQCN Entre: DEMANDEUR Madame [B] [C] [W] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 18] - CAP VERT [Adresse 11] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Anne-Laure PATERNOTTE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdacdc6046d47090c34

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LITIGE : [TE] [CF] [RM], en son vivant demeurant à [Localité 17] [Adresse 17], est décédé à [Localité 18] le [Date décès 1] 1998 laissant pour lui succéder, à défaut de descendants : - Dans la ligne paternelle

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

fins de semaine et dans la première demi-journée s'agissant des vacances scolaires, sans motif légitime, il sera réputé y avoir renoncé, - débouté Madame [X] [I] [Y] de sa demande de contribution paternelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1046)» jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 16 février 2023 (RG 22/14881) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine (passerelle

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TJ

1ère Chambre Cab2

66158665db5098996d5acfe5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Postérieurement à son décès, la filiation paternelle de l’enfant [X] [T]-[A] a été établie judiciairement à son égard, par jugement du 4 décembre 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf0cdc6046d47720ecf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Madame [H] [U] veuve [X] née le 11 Janvier 1957 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne-Laure PATERNOTTE

Source officielle
TJ

Référés

69a26f89cdc6046d47ff4aca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2024 d’une maison d’habitation édifiée à [Adresse 4] (Ain), [Adresse 5], affectée, selon eux, de défauts portant sur des velux qui sont endommagés et non étanches, le plancher de la mezzanine et des passerelles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6622bb3bc91e3bdd7a88fa90

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l’espèce, Madame [F] [I] sollicite que la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l’enfant majeur [G] fixée aux termes de l’ordonnance de non conciliation à la somme de 200 euros par

Source officielle