Par acte sous seing privé en date du 9 septembre 2019, la S.C.I.

Le prix devra être payé sur le compte CARPA de Maître [Y] [Q] au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, date à laquelle le jugement sera devenu définitif.

, étant rappelé que le montant cumulé dû au 31 juillet 2024 est de 230 000 euros.

Sur ces bases, la somme due pour la période de février 2025 à janvier 2026 est de 9.257,79 euros correspondant - pour la période mois de février 2025 à octobre 2025 : 9 mois x 770,01 € = 6.930,09 € -

Elle expose avoir un revenu mensuel de 1 753 euros, prime d’activité incluse, et précise percevoir une prime de treizième mois payée en juillet et en novembre.

convenu actualisé (10% loyers HTVA + charges annuelles HTVA), de : Prix convenu indice d’origine construction INSEE 1°T 2014 soit 1648 soit : 683193 €uros (Six cent quatre-vingt-trois mille cent quatre-vingt-treize

, 42, 55 euros pour l’annexe outre une provision sur charges de 10, 01 euros par mois.  

, y compris durant les vacances scolaires, - fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant, outre la prise en charge de la moitié

à déterminer librement entre les parents au moins deux mois à l’avance et, à défaut de meilleur accord, la première fin de semaine de chaque mois du vendredi 18h00 au dimanche 18h00 ; - pendant les vacances

JUGEMENT : réputé contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le treize

Le non reversement dans le délai d’un mois expose le bailleur à des pénalités de 10% du loyer par mois de retard.

soit leur nature, primes et treizième mois éventuels inclus.

Il indique qu’il perçoit un salaire entre 1800 et 1900 euros par mois et qu’il reçoit un treizième mois.

mois suivant la date de débit.

de 50 € par mois et par enfant.

GARAGE JARRIGE et autres la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ

LUX’AUTO DNZ la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Expert -

Il sera rappelé que les dépens sont les frais de justice dont l'assignation et la signification de la présente décision.

./ [14] Copies : Dossier [J] [X] [14] SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle Social Contentieux Médical LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT

Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième