['Le tribunal a déclaré la requête irrecevable.', 'Les dépens ont été laissés à la charge du requérant, M. [N] [K].']

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D]", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,"]

articles 132 à 138, 378, 700, 782,783 et 788 du Code de procédure civile, Vu l’article 1379 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, - DECLARER les demandes de Madame [U] recevables

DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

['La demande est recevable,', "la nationalité française de Mme [P] [K] [M] étant acquise par filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil"]

["Le tribunal a rejeté la requête en adoption plénière de l'enfant [S] [F] [K] par les requérants", 'Les dépens ont été laissés à la charge des requérants']

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf

[E] [Y] adressée au juge de la mise en état de prononcer l’annulation de la vente, en raison de l’erreur, de la violence et du dol, et ses demandes de déclarer son assignation recevable et bien fondée.

["La cour a décidé que l'opposition est irrecevable en raison de la forclusion,", "et a validé la contrainte décernée par l'URSSAF PACA."]

["Non, l'opposition est irrecevable en raison du recours tardif de l'opposition.", 'La contrainte décernée par le Directeur du Régime social des indépendants est donc valable et Mme [K] [R] doit payer

["Non, l'opposition est irrecevable en raison de la forclusion.", "La contrainte décernée par le Directeur du Régime social des indépendants est valable et confère tous les effets d'un jugement."]

référé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré recevable

Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendu sur requête, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable

pour l’exposé complet des moyens développés, la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC demande au tribunal, sut le fondement de l’article 1240 du code civil de: - Juger la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC recevable

["Le juge a débouté Monsieur [V] [X] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats.", "Il a également prononcé l'irrecevabilité de l'assignation en divorce du 28

[O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de « -déclarer la Société OFIE recevable et bien fondée en ses demandes, - -constater l’acquisition de la clause

["Non, la demande de Madame [O] [V] est irrecevable en raison de l'utilisation d'un acte introductif d'instance par requête pour une demande indéterminée.", "La décision est motivée par l'article 818

des articles 834 et suivants du code de procédure civile, des articles 606, 1719 et 1720 du code civil, de l’article L.145-40-2 du code de commerce, aux fins de voir : - “Juger la société DEPIXUS recevable

2023, la SCI MARIE-CHARLOTTE a fait assigner la société CAKEJULU devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir: - “DECLARER la société SCI MARIE-CHARLOTTE recevable

Sa demande a été déclarée recevable le 4 août 2025.