La condition relative à l’obtention du permis de construire ne pouvait être réalisée car contrairement aux stipulations du compromis de vente le terrain n’était pas viabilisé.

le 21 juin 2007 par le maire de [Localité 4], - que ce permis de construire a fait l’objet d’un transfert suivant arrêté du maire de [Localité 4] du 6 juin 2008, - que le dit permis de construire a fait

Par arrêté en date du 2 décembre 2022, le maire de [Localité 3] a refusé la demande de permis de construire déposée le 4 octobre 2022 par Monsieur [V] [S].

Le compromis de vente du 25 janvier 2025 prévoyait que les vendeurs réaliseraient à leurs frais les travaux de réparation d’une infiltration au niveau du « chien assis » d’une chambre et de remise en état

Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

exactement le contraire, et d’autre part, le vendeur ne justifie pas non plus d’un impératif l’ayant contraint, postérieurement à la signature de l’acte de vente, d’apporter des modifications au réseau

Elle souligne qu'au contraire, les plans annexés à la demande de permis de construire qui sont contractuels prévoient bel et bien la présence d’un muret et d’arbres devant le logement, de nature à le rendre

qu’il est acquis que la demande de permis refusée en 2002 concerne bien les parcelles vendues, et qu’elles leur ont bien remis cette demande.

La société PASS-INVEST a obtenu le permis d’aménager le 13 octobre 2021.

l’usage de la chose vendue, qui devait être utilisée dans un délai bref et avec les frais de remise en route limités au regard de la mention » en bon état » figurant dans l’annonce.

La SCI ETCG a procédé à la division de la parcelle B [Cadastre 1] et a fait construire une maison sur la parcelle subdivisée, selon un permis de construire délivré par arrêté du 17 juillet 2020.

le VENDEUR, ne nécessitaient pas de demande de permis de construire.

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [H] et Madame [A] [P], propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 5] (72) construite par Monsieur [H] après permis de construire délivré

Les demandeurs reprochent toutefois plus précisément à la société Marignan de leur avoir vendu une « cellule commerciale » alors que le permis de construire ne mentionne qu’une destination de logements

Elle fait valoir que les bénéficiaires de la promesse n’ont pas tout mis en oeuvre pour obtenir un permis de constuire sur le terrain dont ils s’étaient portés acquéreurs, en ce que si le permis de construire

La maison a été édifiée suivant permis de construire délivré en 2012 et modifié en 2016.

, les vendeurs ont déclaré que l’immeuble vendu était raccordé au réseau d’assainissement et qu’aucune difficulté n’avait été rencontrée par eux.

Elle soutient que la bailleresse ne démontre pas son intention réelle de les accomplir, notant qu’aucune déclaration préalable ou permis de construire ni aucun devis antérieur au congé ne sont produits

d’une demande de permis de construire.

en état de sa parcelle avec évacuation des gravats et aplanissement de son terrain, - A la remise en place des bornes fixant les limites séparatives, - A la remise en place des clôtures bois, - Au paiement